Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis en location saisonnière, et j'ai des soucis avec les équipements. Le lave vaisselle lave très mal, le frigo déconne totalement, il y a une boe mais pas d'internet ni de télé, le canapé se décompose, etc... La proprio ne répond pas. J'en ...

mon ex compagnon souhaite racheter la soulte de notre appartement commun .Son notaire veut repousser le rendez-vous en janvier prochain, selon lui une loi passe au 31 décembre faisant baisser les frais de 2,25 à 1,10%( nous sommes restés pacsés afin d'avoir des frai...

Bonjour, Le notaire réclame un mesurage Carrez pour la vente d'un local commercial en copropriété. Le local en question est une boulangerie est en cours d'activité et qui le restera après la vente. Dans ce local des équipements sont en place et ne permettent ...

Bonjour, Une administration (Mairie) peut-elle imposer une règle de droit immobilier à un administré. Ex. La Mairie peut-elle m'imposer de demander une autorisation d'effectuer des travaux à la copropriété ? Merci YOKO

Bonjour, Ma locataire m'a adressé dans un premier temps un préavis réduit à un mois pour le motif de zone tendue. Ce à quoi je lui ai répondu par lettre recommandée que la commune n'était en aucun cas en zone tendue et donc que sa demande était non valide...

Bonjours Je vis dans une résidence gérer par 3 agences de locations qui font l'intermédiaire entre les propriétaires et les locataire. les gens qui vivent dans la résidence en majorité sont soit en sous location ou colocation non déclaré. A cause de cel...

Quelle est la valeur juridique des promoteurs qui s auto désigne em qualité de syndic et imposent leurs règles de jeu Merci

Bonjour, mon voisin nous a rétrocédé gracieusement une parcelle de 366 m² en 2006. Celle ci s'est faite sur papier libre accompagné d'un plan fait par un géomètre.Aucun enregistrement "officiel" n'a été effectué. Aujourd'hui, il ne veut plus nous rétrocéder ...

Bonjour, je suis locataire d'une maison où se trouve en dessous un garage que ma propriétaire loue à un particulier. J'ai découvert que ce garage était branché sur mon compteur et donc je paye l'électricité consommée. Ma propriétaire le savait pertinemment. De...

Bonjour, Nous souhaitons acquérir une maison (SCI) et la mettre en location meublée (donc soumis à l'IS) pour la financer. L'ancien acte de vente signé en 1990 par le propriétaire actuel précise que les anciens propriétaires interdisent toute activité commerc...