Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Quelle est la valeur juridique des promoteurs qui s auto désigne em qualité de syndic et imposent leurs règles de jeu Merci

Bonjour, mon voisin nous a rétrocédé gracieusement une parcelle de 366 m² en 2006. Celle ci s'est faite sur papier libre accompagné d'un plan fait par un géomètre.Aucun enregistrement "officiel" n'a été effectué. Aujourd'hui, il ne veut plus nous rétrocéder ...

Bonjour, je suis locataire d'une maison où se trouve en dessous un garage que ma propriétaire loue à un particulier. J'ai découvert que ce garage était branché sur mon compteur et donc je paye l'électricité consommée. Ma propriétaire le savait pertinemment. De...

Bonjour, Nous souhaitons acquérir une maison (SCI) et la mettre en location meublée (donc soumis à l'IS) pour la financer. L'ancien acte de vente signé en 1990 par le propriétaire actuel précise que les anciens propriétaires interdisent toute activité commerc...

J'ai signé le 4/11/2019 un mandat de vente non exclusif de 3 mois pour la vente d'une maison. je désire mettre fin au mandat avant le terme des 3 mois contractuel. Quelles sont les pénalités encourues ? Quelle procédure à suivre? Il n'y a eu aucune promesse d...

j'ai acheté une maison en 2007. A ce jour elle est en vente. Entre deux en 2013 il y a eu un projet d'eoliennes qui à ce jour n'y est plus, l'armée a mis un véto dessus. la cause de la vente de cette maison est tout autre. Ma question est : dois je prévenir les fut...

Bonjour, Nous souhaitons acheter un bien immobilier composé de 2 lots: 1 appartement ainsi que des combles aménageables au dessus. Cet ensemble apparaît en 2 lots sur l'acte de propriété. Je souhaiterais savoir si nous allons pouvoir vendre séparément ces lo...

Bonsoir je me sépare avec mon mari nous avons une maison en commun il souhaite la garder .Mais la banque ne suis pas pour le prêt .es qu'on peut rester propriétaire ensemble ? Avec l'emprunt comment faire ?

Je suis kinésithérapeute et souhaite m'associer avec une collègue kinésithérapeute. Nous souhaiterions acheter ce local sous la forme d'une SCI à l'IS et y exercer notre activité au sein de ce local. J'aimerais savoir au bout de combien de temps si je revends...

J’ai donné le préavis de mon appartement en location le 25 octobre 2019 il court donc jusqu’au 25 janvier 2019. Le propriétaire a décider de le mettre en vente et a reçu une promesse de vente par écrit. Une fois la signature du compromis faite suis je obli...