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Droit de l'immobilier

Maison a vendre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
j'occupe un petit pavillon depuis un 20 ans a peu près ma propriétaire est décédée et son fils veut vendre la maison quel sont mes droits sachant qu'il n'y a pas de bail et que je ne peux pas acheter


Question posée le 07/12/2019

Par Holgada

Département : Eure (27)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2019

Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé de bail écrit qu'il n'existe pas.
Votre nouveau propriétaire doit respecter les dispositions de la loi de 1989.
Lorsque vous êtes entré dans les lieux, votre bail a été conclu pour 3 ans et s'est renouvelé pour des périodes identiques.
Votre propriétaire ne peut donc vous donner congé qu'à l'expiration de la dernière période de 3 ans en cours, en respectant un préavis de 6 mois et les modalités du congé avec offre de vente.
restant à votre disposition,

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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