Préavis réduit location vide
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Ma locataire m'a adressé dans un premier temps un préavis réduit à un mois pour le motif de zone tendue.
Ce à quoi je lui ai répondu par lettre recommandée que la commune n'était en aucun cas en zone tendue et donc que sa demande était non valide. Je lui ai demandé de me formuler une nouvelle demande correcte.
Je reçois un deuxième recommandé me confirmant son intention de partir dans un délai réduit à un mois toujours mais cette fois-ci parce qu'elle avait obtenu un logement social, sans aucun justificatif.
Or il s'avère que pour un délai réduit, un justificatif doit être fourni lors de l'envoi du recommandé, et que sans ce justificatif le préavis reste bien de 3 mois.
Mes questions sont donc :
- Ais-je raison de refuser ce préavis réduit puisque je n'au eu aucun justificatif ?
- Le préavis est-il bien de 3 mois
- Quelle date fais fois ? (la date des 1ers, 2èmes ou celle de mon recommandée)
Merci mille fois pour votre aide la plus rapide possible.
Sylvain
Question posée le 05/12/2019
Par Sylvain
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Aux termes des articles L. 353-14 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le locataire qui souhaite quitter un logement peut donner un congé à tout moment et n’est donc pas tenu par une durée particulière de bail.
Ceci étant, le preneur se trouve dans l’obligation de donner un congé à son bailleur l’informant de son souhait de quitter les lieux, en respectant un délai de préavis qui varie en fonction du motif qui justifie le départ.
Par principe, ce préavis est donc d’une durée de trois mois.
Cependant, le préavis est réduit à une durée d’un mois tout d’abord lorsque le logement se trouve dans une zone tendue.
Nous vous invitons à cet égard à vous reporter au décret n°2013-392 du 10 mai 2013, qui détermine la liste des communes figurant dans une zone tendue.
En outre, le préavis peut tout de même être réduit à une durée d’un mois même si le logement n’est pas situé dans une zone tendue, notamment lorsque le locataire a obtenu un logement social, qu’il perçoit le RSA ou encore qu’il justifie d’une perte d’emploi.
Le cas échéant, le locataire doit impérativement indiquer, dans son courrier de congé, le motif de son départ et l’appuyer par des pièces justificatives jointes au courrier.
Si tel n’est pas le cas, le préavis de trois mois s’applique.
Dans votre cas, si votre logement n’est effectivement pas situé dans une zone tendue et que votre locataire n’a pas justifié qu’elle avait obtenu un logement social à l’appui de son congé, la durée de préavis applicable est de trois mois.
Par prudence, il conviendrait par ailleurs que vous considériez que le délai de préavis a commencé à courir au jour de la réception de la première lettre recommandée vous informant du congé.
Bien à vous
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