Droit de l'immobilier
Mesurage carrez
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Le notaire réclame un mesurage Carrez pour la vente d'un local commercial en copropriété.
Le local en question est une boulangerie est en cours d'activité et qui le restera après la vente.
Dans ce local des équipements sont en place et ne permettent pas d'accèder aux murs. Ils sont fixés et impossible à bouger sans démontage compliqué. Le mesurage ne peut donc être réalisé.
Existe-t-il un cadre juridique pour ce genre de situation? Peut-on exceptionnellement signer sans Carrez sous justification?
Cordialement
Question posée le 05/12/2019
Par Dan krzh
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |