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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Terrain au nom de jeune fille
Achat-vente d'un bien immobilier

j'avais un terrain et une maison à mon nom de jeune fille et après de mon mariage je me suis rendue compte que c'était au nom de mon mari

Par Dominique
Département : Var (83)
Question posée le 15/11/2019
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Résiliation de bail, quels autres possibilités ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons un appartement loué en colocation. L'un des locataires est totalement irrespectueux, ne participe pas au ménage et dégrade le logement ainsi que les meubles (je précise que le logement est loué en meublé). L'appartement est en voie de devenir ...

Par Cordy
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 15/11/2019
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Demande de renseignement juridique
Achat-vente d'un bien immobilier

si lors d'une vente immobilière l'entretien de la chaudière n'est pas effectuée et que les nouveaux acquéreurs font une mauvaise manipulation de cette chaudière et qu'elle tombe en panne est ce que c'est l'ancien propriètaire ou le nouveau propriètaire respons...

Par Patricia
Département : Yonne (89)
Question posée le 15/11/2019
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Immobilier apporteur d'affaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis actionnaire très minoritaire d'une SARL (SARL familiale, chaque neveu/niece a reçu une action). Il y a un projet de vente d'un bien immobilier (un terrain), j'ai trouvé une société intéressée et j'ai mené les négociations avec l'accord des autres action...

Par Sandrine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/11/2019
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Trop perçu syndic non remboursé
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Suite à une mauvaise attribution des lots par le cabinet gérant notre syndic de copropriété ils nous ont facturé et débité automatiquement environ 500€. Depuis ce prélèvement nous leur avons signalé le soucis à de multiple reprises et déjà e...

Par Flunch
Département : Paris (75)
Question posée le 13/11/2019
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Asl lotissement et fin travaux voirie
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Notre lotisseur a selon nous pas respecté le programme des travaux du lotissement. Dans celui-ci L'article de la voirie : La bicouche n'a pas été réalisée. Nous avons entamer des démarches auprès de notre lotisseur et du maître d'oeuvre. Ce dernier exi...

Par Cynthia.brizard
Département : Drôme (26)
Question posée le 13/11/2019
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Achat immo familiale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Ma mere aimerait louer la maison de notre grand mère pour faire un complément de retraite. Elle parle aussi de donation. J aimerais acheter cette maison d une valeure de 120000 euros. Est il possible de payer cette maison sur 20ans (elle me preterait la som...

Par Juju
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 12/11/2019
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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je désire vendre un studio actuellement loué meublé. le bail est d'un an avec tacite reconduction tous les 1 er décembre. je veux faire signer la lettre d'info et de proposition au locataire aujourd'hui mais celui ci me dit que c'est trop tard et que je ne ...

Par Laurence
Département : Var (83)
Question posée le 11/11/2019
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Vente parts maison reçues par donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J’ai reçu par donation par avance sur hoiries des parts de la maison de mes parents. Mon neveu possède les autres parts. Je voudrais lui vendre mes parts. Peut-on considérer qu’il s’agit d’une sortie d’indivision vers un codivisaire ? Est-ce que jâ...

Par Yellowcat
Département : Var (83)
Question posée le 10/11/2019
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Donation ^partage
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai reçu une maison en donation suite à un décès. La donation comprend elle aussi les biens mobiliers ainsi que la voiture appartenant à l'usufruitière ou ceux ci entrent-ils dans la succession Merci

Par Monique
Département : Loire (42)
Question posée le 09/11/2019
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