Droit de l'immobilier
Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
mon ex compagnon souhaite racheter la soulte de notre appartement commun .Son notaire veut repousser le rendez-vous en janvier prochain, selon lui une loi passe au 31 décembre faisant baisser les frais de 2,25 à 1,10%( nous sommes restés pacsés afin d'avoir des frais moindre). est-ce exact? je ne trouve pas de renseignement sur le net.
cordialement
Question posée le 05/12/2019
Par Liline
Département : Gironde (33)
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