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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Mon terrain est séparé du terrain de mon voisin par un mur qui lui appartient (mur NON mitoyen). Son mur ancien est fissuré, quelques pierres se sont désolidarisées à sa base et il menace de s'effondrer. En cause, les racines d'un arbre sur son ter...

Par Eods
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/11/2019
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Ma Grand-mere est à l’EHPAD depuis janv.19 suite à une démence que les médecins lui avaient diagnostiqué fin 2018(alors que depuis qques mois elle ne montre plus aucun trouble, son état ne se dégrade pas mais s’améliore). Mes tantes et ma maman ont donc opt...

Par Nanaline82
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 28/11/2019
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Achat vefa tva 5.5% + ptz
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai une question concernant l'achat d'un bien neuf ( VEFA ) ainsi que les avantages que propose l'Etat. je veux acheter un bien tout seul à 180 000€ un F2 tva 5.5% + PTZ en région IDF immaginons dans 3 ans je suis marié et j'ai un enfant, je déc...

Par Ihebwiwi
Département : Paris (75)
Question posée le 28/11/2019
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Vente
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Je suis en litige avec l entreprise suite à des malfaçons réalisées sur la toiture ,mais j attends que mon assurance me donne la protection juridique pour mettre l entreprise devant le tribunal Puis je vendre le bien et continuer mes démarches ?

Par Fafa
Département : Gard (30)
Question posée le 27/11/2019
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Prêt pour achat immobilier hors europe
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterais acheter un bien immobilier à l étranger, hors zone Europe. Les banques étant frileuse pour un prêt hors Europe, je souhaitais savoir si je pouvais hypothéquer un bien, que je financerai en amont, en France. Cela est-il envisageable et da...

Par Betti
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/11/2019
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Vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais vendre mon appartement de Neuilly sur Marne à mon fils. Il ne peut pas obtenir de crédit pour l'instant et on m'a parlé de la vente à terme. Sachant que j'ai un crédit en cours sur ce bien je souhaiterais qu'il règle les mensualités assur...

Par Nathalie
Département : Var (83)
Question posée le 26/11/2019
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Adresse cadastrale versus adresse postale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'achete un bien immobilier sur une parcelle en coproprieté (1 immeuble et 2 petites maisons). j'achete une des petites maisons. l'adresse sur le compromis est celle de la copropriete mais le bien que j'achete à une autre entrée dans une rue differente et do...

Par Nounou
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/11/2019
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Location de crénaux a des associations 1901
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Je souhaite louer une grand local attenant a mon habitation a plusieurs associations 1901, qui occuperons des créneaux horaires récurrents dans la semaine. exemple : le lundi de 18h a 20h -> asso jeux de carte le mardi de 12h a 14h -> asso cuisne ...etc...

Par Joefrigo
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/11/2019
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, En décembre 2009, nous avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit une maison qui est location depuis septembre 2010. Nous souhaitons vendre celle-ci en 2020. Est ce que la plus value sera calculée sur la totalité du prix de revient terrain...

Par Cricri13
Département : Calvados (14)
Question posée le 26/11/2019
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Droit à l'image
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis agent immobilier indépendant à mon compte. Je me suis aperçue qu'une agence avait utilisé toutes mes photos d'un bien que j'ai à le vente pour faire leur propre annonce, 200 euros moins chère que la mienne. Or le bien s'est vendu par cette agence...

Par Agenceimmo
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/11/2019
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