Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai signé le 4/11/2019 un mandat de vente non exclusif de 3 mois pour la vente d'une maison. je désire mettre fin au mandat avant le terme des 3 mois contractuel. Quelles sont les pénalités encourues ? Quelle procédure à suivre? Il n'y a eu aucune promesse d...

j'ai acheté une maison en 2007. A ce jour elle est en vente. Entre deux en 2013 il y a eu un projet d'eoliennes qui à ce jour n'y est plus, l'armée a mis un véto dessus. la cause de la vente de cette maison est tout autre. Ma question est : dois je prévenir les fut...

Bonjour, Nous souhaitons acheter un bien immobilier composé de 2 lots: 1 appartement ainsi que des combles aménageables au dessus. Cet ensemble apparaît en 2 lots sur l'acte de propriété. Je souhaiterais savoir si nous allons pouvoir vendre séparément ces lo...

Bonsoir je me sépare avec mon mari nous avons une maison en commun il souhaite la garder .Mais la banque ne suis pas pour le prêt .es qu'on peut rester propriétaire ensemble ? Avec l'emprunt comment faire ?

Je suis kinésithérapeute et souhaite m'associer avec une collègue kinésithérapeute. Nous souhaiterions acheter ce local sous la forme d'une SCI à l'IS et y exercer notre activité au sein de ce local. J'aimerais savoir au bout de combien de temps si je revends...

J’ai donné le préavis de mon appartement en location le 25 octobre 2019 il court donc jusqu’au 25 janvier 2019. Le propriétaire a décider de le mettre en vente et a reçu une promesse de vente par écrit. Une fois la signature du compromis faite suis je obli...

Bonjour, Mon terrain est séparé du terrain de mon voisin par un mur qui lui appartient (mur NON mitoyen). Son mur ancien est fissuré, quelques pierres se sont désolidarisées à sa base et il menace de s'effondrer. En cause, les racines d'un arbre sur son ter...

Ma Grand-mere est à l’EHPAD depuis janv.19 suite à une démence que les médecins lui avaient diagnostiqué fin 2018(alors que depuis qques mois elle ne montre plus aucun trouble, son état ne se dégrade pas mais s’améliore). Mes tantes et ma maman ont donc opt...

Bonjour j'ai une question concernant l'achat d'un bien neuf ( VEFA ) ainsi que les avantages que propose l'Etat. je veux acheter un bien tout seul à 180 000€ un F2 tva 5.5% + PTZ en région IDF immaginons dans 3 ans je suis marié et j'ai un enfant, je déc...

Bonjour Je suis en litige avec l entreprise suite à des malfaçons réalisées sur la toiture ,mais j attends que mon assurance me donne la protection juridique pour mettre l entreprise devant le tribunal Puis je vendre le bien et continuer mes démarches ?