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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour Je possede une SCI en credit bail. Le contrat se termine fin 2022. Je souhaite conserver l'immeuble acquis afin d'encaisser les loyers. Quelle est la plus value latente dans ce cas? Merci d'avance
Département : Tarn (81)
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Partie privative copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, notre syndic a demandé la globalisation des frais de mise en peinture des bâtis de fenêtre et appuis fenêtre. Ces installations sont normalement privatives. Que le syndic exige qu'ils soient repeint au moment du ravalement, je suis OK sur le sujet. En reva...
Département : Haute-Savoie (74)
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Rendre clés ,propriétaire absent
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis marocain,père de famille, mon fils vient de finir ses études en France, il est embauche dans une société. il a loué un studio pour un bail de 9 mois, le contrat de bail va prendre fin à la fin de ce mois(31 décembre 2019) mais le propriétaire ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Comment faire executer un arrêt de la cours de cassation de 2010?
Litiges entre voisins
Bonjour, Apres confirmation d'un procès, du TGI , par la cour de Aix et confirmé par la cours de Cassation , en 2010, cet arrêt n'a jamais été signifié depuis . Est ce qu'aujourd'hui je peux me prévaloir de ses différents arrêts pour obligé mon voisin à...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,je suis dépacsé de mon amie depuis 3ans maintenant. Nous avions un crédit immobilier pour l'achat de notre maison de 160000 euros mais nous n'avons pas encore fait de séparation de bien. Elle voulait garder la maison mais je souhaite maintenant me séparer d...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis en collocation et j'ai décidé en septembre de ne pas faire d'état des lieux car on nous l'avait proposé et on nous disait que ça nous éviterai de payer (sans nous douter de la suite). Aujourd'hui j'aimerais faire un état des lieux pour éviter d'...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Ai acheté un appartement en juillet2019 avec un degat des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
le degat des eaux a ete signale en juin2019 par les anciens proprietaires jai fait un constat avec le syndic qui me dit qu'il faut attendre l'A.G d'avril 2020.MON APPARTEMENT A LES MURS MOISIS NOIRS LES PLAFONDS IDEM.Quand les proprietaires du 3eme etage sont là ça go...
Département : Yvelines (78)
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Rachat combles
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J achete en ce moment un appartement et il se trouve que des combles se situe au dessus de ce dernier. Les ancien propriétaires ont deja fait la demande pour obtenir ces combles mais n'ont pas acheté les combles . est ce que le droit d'acheter se transf...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente de places de parking dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Des voisins ont acheté sept places de parking sur la copropriété qui appartenaient à un ou deux propriétaires qui n'habitent plus dans la résidence. Je pense que c'est le syndic qui leur a transmis leurs coordonnées. Le syndic n'avait-il pas l'obligation d'inform...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Dépot de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je viens de signer chez le notaire du vendeur un compromis de vente pour un terrain. Le notaire m'a réclamé 5% du montant de la vente pour acompte. J'ai versé cette somme par virement bancaire sur le RIB figurant sur le compromis. A t-il obligation d'accus...
Département : Rhône (69)
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