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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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évolution de bail
Logement loué : résiliation du bail

la municipalité qui héberge gracieusement l'association type 1901(association Compagnonnique) nous propose un nouveau local.A cette occasion nous souhaiterions proposer la possibilité d'héberger 1 à 2 jeunes ouvriers itinérants dans le nouveau bâtiment.Outre quel...

Par Jean-robert
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/12/2019
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, conformément au statut de ma société qui me permet d'effectuer un objet d'achat et vente immobilier. ma question: -j ai un client en déplacement qui fait appel à ma société pour la recherche d'un appartement a Paris pour un achat. je suis libre...

Par Treiz
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/12/2019
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Réparations locatives (devis ou factures)
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Madame, Monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos des dégâts à l'appui (sont elles valables?). 1) Un devis d...

Par Pinklady
Département : Savoie (73)
Question posée le 18/12/2019
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Achat maison et divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite acheter une maison avec ma compagne. j'ai aujourd'hui les liquidités qui me permettent d'acheter cette maison. Ma compagne qui n'est pas encore divorcée ne pourra apporter la tresorerie de la vente de sa maison qu'une fois son divorce prononcé. ...

Par Mateo33
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/12/2019
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Cour indivise
Litiges entre voisins

Bonjour nous avons acheté une maison ancienne de 1820 avec terrain de 450 m2 en 2005 , sur notre titre de propriété il est mentionne IL semble que la cour située au sud et a l ouest de la maison cadastrée 656 soit en réalité indivise entre Mr et Mr … cette men...

Par Nbevi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 18/12/2019
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Pv de carence
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons vendu notre maison en juin dernier Malheureusement suite a une expertise tardive un séquestre de 10000€ a été pris par le notaire Nous avons fait faire dans la semaine un devis par une entreprise. Cela ne convenait pas a notre acheteur qu...

Par Jpdur
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/12/2019
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Achats d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais acheter une maison avec ma concubine mais j'ai deux enfants d'une précédente union. J'aimerais savoir qu'elles sont les solutions si il m'arrive un soucis afin que ma conjointe ne soit pas a la porte si je décède?

Par Thomas
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 16/12/2019
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Mon syndic m'a prélevé 202euros que lui a facturé une entreprise de recherche de fuite d'eau,fuite constatée dans le sous-sol sous mon appartement(je suis bailleur)L'entreprise n'est jamais .entrée dans l'appart.Le syndic ne m'a jamais contacté. Ce prélèvement e...

Par Lion51
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/12/2019
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Délai trop important achat/vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

suite à un compromis de vente signé le 14/8/2019 d'une maison équipée de panneaux photovoltaïques et dans l'impossibilité d'obtenir le contrat EDF y référent (succession non réglée côté vendeur). l'acte authentique devait être signé le 14/11/2019. On me de...

Par Jmt
Département : Lot (46)
Question posée le 12/12/2019
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Bien meuble ou immeuble par destination
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un adoucisseur d'eau installé dans une maison constitue-t-il un bien meuble ou un bien immeuble par destination ? Merci

Par Chouillon
Département : Vosges (88)
Question posée le 11/12/2019
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