Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour apres avoir ete deboute des ses demandes en tribunal d'instance et de grande instance , mon ex concubin décide d'aller en cassation. les faits sont les suivants : nous avons acheté il y a 12 ans une maison à rénover en indivision 50 - 50, mon ex concub...

bonjour, le terrain que nous voulons acheter est répertorié en zone 2AU sur le cadastre . nous voulions faire un verger et construire un hangar, le maire affirme que c'est une zone prévue pour un lotissement et qu'il est impossible maintenant et dans l'avenir d'y fai...

Bonjour je suis proprietaire d'une maison appartenant à mes parents maintenant décedés et mes parents avaient demandé à la mairie il y a 60 ans s'ils pouvaient constituer un petit jardinet fleuri sur l'avant de lamaison , terrain appartenant à la commune et l' au...

Bonjour, Tenant compte de nos âges réciproque 77 et 81 ans, peut on envisager "UNE VENTE A TERME OCCUPEE" d'un bâtiment de 200 M2 environ convertit à présent uniquement à USAGE PRIVE DE RANGEMENT, BRICOLAGE, sur un terrain de 500 M2 que nous prévoyons vendre d'ic...

Bonjour, nous avons réaliser un devis d'une charpente par une entreprise de matériaux qui sous-traite la fabrication. Les mesures du premier devis avaient été effectué par l'entreprise de matériaux et nous avons signé le devis car cela nous semblait correct. A la...

Bonjour , J'ai une question au sujet des procédures d'une vente d'une maison : Est il normal de faire signer un sou-seing a la propriétaire de 66 ans , et ensuite seulement l'acheteur fait une contre-visite ? Pour la propriétaire cela serait plutôt le contraire...

Je vais acheter un bien neuf et l'agence immobilière me dit que les frais de notaire ne serait peut être pas réduits car celà dépend du taux d'imposition de l'entreprise qui bâti. Je ne trouve pas cette information. Y a t'il des clauses particulières dans les f...

Bonjour, Je loue actuellement une maison,depuis 1 an. J'ai signé un bail de 3 ans mais les locataires n'entretiennent pas la maison, elle tombe en friche(extérieur ). Je souhaiterais louer à ma fille qui se retrouve sans logement,comment dois je faire merci . Cor...

Bonjour l'ancien compagnon de ma défunte mère voudrait me céder un bien immobilier d'une valeur de 145000 € en viager à bail de nourriture étant donné que je perçois une pension d'invalidité ainsi que l'allocation d'adulte handicapé suis-je exonéré de certa...

Bonjour, Les services de la publicité foncière sont-ils en droit de refuser d'enregistrer un achat en indivision par des concubins qui demandent le démembrement croisé de cette indivision? Si oui, en vertu de quoi puisque cette procédure (indivision avec démembr...