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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Construction sans permis
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Mon nouveau voisin veut implanter des locaux professionnels sur un terrain résidentiel. Les fouilles ont été démarrées et ils coulent actuellement la semelle. Un de ces locaux sera (170 m²!) qui plus est à moins d'un mètre de mon terrain, juste en fac...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Mandat syndic des copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Un syndic de copropriété, également copropriétaire, peut-il recevoir un mandat d'un autre copropriétaire ? L'article 22 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est peu clair sur le sujet.
Département : Rhône (69)
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Proposition achat acceptée et refusée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j ai fait une contre offre d achat pour une maison. Cette dernière a été acceptée par un écrit de l agent immobilier "Comme discuté M Mme Renaud ont donné leur accord sur votre dernière proposition à 365000€," 2 jours plus tard l agent immo me rappe...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Mes propriétaires peuvent ils me poursuivre pour un bail quaduc
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'étais en colocation avec une amie à moi et nous avons décidé de prendre un troisième colocataire avec nous. Ce dernier ayant un comportement irrespectueux et possiblement dangereux envers moi, j'ai dû prendre la fuite. J'ai adressé mon préavis avec u...
Département : Charente (16)
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Taxe sur voies goudronnées
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je souhaiterais faire goudronner une allée m'appartenant allant du trottoir jusque devant mon garage. Superficie environ 200m². Certains me disent que je vais devoir payer une taxe par rapport au fait de goudronner mon allée. Est-ce vrai ? Merci de vos...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Justifier achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, lorsqu'on achète un bien immobilier (terrain) doit on justifier l'origine des fonds au notaire, au impôt, ou à quelqu'un d'autre? Si oui à quelle moment? à l'achat ou après? Merci pour vos réponses. Cordialement
Département : Gard (30)
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Frais commun - maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous avons acheté une maison cet été et durant les dernières pluies nous nous sommes aperçus, à la suite d'une tâche au plafond apparue soudainement dans une pièce, qu'une infiltration d'eau se produisait dans les combles, au niveau du toit . Nous ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Achat dans l;indivi
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr,j'occupe a titre gratuit une maison que mon père possède sur un terrain dans l'indivision.je souhaite acheter cette maison, qui reviendra de droit a mon père après la séparation du terrain.Cela est il possible avant la division du terrain?
Département : (97)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Il y a 20 ans maman a vendu sa maison suite au deces de mon papa, mon frère et moi avons dû donner notre accord Nous n avons pas réclamer notre part depuis elle a racheté une maison, mais mon frère s’est fâché avec elle. Et si aujourd’hui elle veut ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Problème paiement quote part taxe foncière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons vendu en avril 2018 la maison de ma belle mère décédée. en octobre 2018 nous avons acquitté le montant intégral de la taxe foncière. Par conséquent, nous avons réclamé, par l'intermédiaire de notre notaire,à l'acquéreur de la maison le m...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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