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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Construction sans permis
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Mon nouveau voisin veut implanter des locaux professionnels sur un terrain résidentiel. Les fouilles ont été démarrées et ils coulent actuellement la semelle. Un de ces locaux sera (170 m²!) qui plus est à moins d'un mètre de mon terrain, juste en fac...

Par Bertrand
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 21/11/2019
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Mandat syndic des copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Un syndic de copropriété, également copropriétaire, peut-il recevoir un mandat d'un autre copropriétaire ? L'article 22 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est peu clair sur le sujet.

Par Almadelaluna
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/11/2019
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Proposition achat acceptée et refusée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j ai fait une contre offre d achat pour une maison. Cette dernière a été acceptée par un écrit de l agent immobilier "Comme discuté M Mme Renaud ont donné leur accord sur votre dernière proposition à 365000€," 2 jours plus tard l agent immo me rappe...

Par Fabien
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/11/2019
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Mes propriétaires peuvent ils me poursuivre pour un bail quaduc
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'étais en colocation avec une amie à moi et nous avons décidé de prendre un troisième colocataire avec nous. Ce dernier ayant un comportement irrespectueux et possiblement dangereux envers moi, j'ai dû prendre la fuite. J'ai adressé mon préavis avec u...

Par Lilia
Département : Charente (16)
Question posée le 19/11/2019
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Taxe sur voies goudronnées
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je souhaiterais faire goudronner une allée m'appartenant allant du trottoir jusque devant mon garage. Superficie environ 200m². Certains me disent que je vais devoir payer une taxe par rapport au fait de goudronner mon allée. Est-ce vrai ? Merci de vos...

Par Eric
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 19/11/2019
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Justifier achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, lorsqu'on achète un bien immobilier (terrain) doit on justifier l'origine des fonds au notaire, au impôt, ou à quelqu'un d'autre? Si oui à quelle moment? à l'achat ou après? Merci pour vos réponses. Cordialement

Par Sonia
Département : Gard (30)
Question posée le 19/11/2019
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Frais commun - maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Nous avons acheté une maison cet été et durant les dernières pluies nous nous sommes aperçus, à la suite d'une tâche au plafond apparue soudainement dans une pièce, qu'une infiltration d'eau se produisait dans les combles, au niveau du toit . Nous ...

Par Sandrinetchouk
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/11/2019
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Achat dans l;indivi
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr,j'occupe a titre gratuit une maison que mon père possède sur un terrain dans l'indivision.je souhaite acheter cette maison, qui reviendra de droit a mon père après la séparation du terrain.Cela est il possible avant la division du terrain?

Par Dom
Département : (97)
Question posée le 18/11/2019
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Il y a 20 ans maman a vendu sa maison suite au deces de mon papa, mon frère et moi avons dû donner notre accord Nous n avons pas réclamer notre part depuis elle a racheté une maison, mais mon frère s’est fâché avec elle. Et si aujourd’hui elle veut ...

Par Plq
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 18/11/2019
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Problème paiement quote part taxe foncière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons vendu en avril 2018 la maison de ma belle mère décédée. en octobre 2018 nous avons acquitté le montant intégral de la taxe foncière. Par conséquent, nous avons réclamé, par l'intermédiaire de notre notaire,à l'acquéreur de la maison le m...

Par Nadine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/11/2019
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