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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Je suis pacsée mais propriétaire de ma maison avant le pacs. Aujourd’hui nous allons nous séparer et nous dépacser. Je vais vendre la maison et même si elle est à moi je voudrais lui donner la moitié du prix que je la vendrai : puis je faire ça libre...

Par Sabdebine
Département : Aude (11)
Question posée le 08/12/2019
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Maison a vendre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'occupe un petit pavillon depuis un 20 ans a peu près ma propriétaire est décédée et son fils veut vendre la maison quel sont mes droits sachant qu'il n'y a pas de bail et que je ne peux pas acheter

Par Holgada
Département : Eure (27)
Question posée le 07/12/2019
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Argent au depot et consignes
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , j ai vendu mon bien en individion avec mon ex compagne d avec qui je me separe . Au moment de la vente , celle ci a demander par le biais de son avocat de placer les fonds de chacun en depot et consignes , car elle n etait pas d accord sur le montant de la s...

Par Jerome
Département : Finistère (29)
Question posée le 07/12/2019
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Vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, monsieur, Nous possédons un terrain à bâtir pour lequel nous avions contracté un prêt immobilier auprès d'une banque. Ce prêt comporte : une hypothèque conventionnelle à hauteur de 4000€ un privilège de prêteur de deniers à hauteur de ...

Par Dany
Département : Calvados (14)
Question posée le 07/12/2019
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Opposition chèque loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis en location saisonnière, et j'ai des soucis avec les équipements. Le lave vaisselle lave très mal, le frigo déconne totalement, il y a une boe mais pas d'internet ni de télé, le canapé se décompose, etc... La proprio ne répond pas. J'en ...

Par Marcel
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/12/2019
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

mon ex compagnon souhaite racheter la soulte de notre appartement commun .Son notaire veut repousser le rendez-vous en janvier prochain, selon lui une loi passe au 31 décembre faisant baisser les frais de 2,25 à 1,10%( nous sommes restés pacsés afin d'avoir des frai...

Par Liline
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/12/2019
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Mesurage carrez
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le notaire réclame un mesurage Carrez pour la vente d'un local commercial en copropriété. Le local en question est une boulangerie est en cours d'activité et qui le restera après la vente. Dans ce local des équipements sont en place et ne permettent ...

Par Dan krzh
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 05/12/2019
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Administration / droit immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Une administration (Mairie) peut-elle imposer une règle de droit immobilier à un administré. Ex. La Mairie peut-elle m'imposer de demander une autorisation d'effectuer des travaux à la copropriété ? Merci YOKO

Par Yoko
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 05/12/2019
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Préavis réduit location vide
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma locataire m'a adressé dans un premier temps un préavis réduit à un mois pour le motif de zone tendue. Ce à quoi je lui ai répondu par lettre recommandée que la commune n'était en aucun cas en zone tendue et donc que sa demande était non valide...

Par Sylvain
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/12/2019
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Troubles voisinage et impunité
Litiges entre voisins

Bonjours Je vis dans une résidence gérer par 3 agences de locations qui font l'intermédiaire entre les propriétaires et les locataire. les gens qui vivent dans la résidence en majorité sont soit en sous location ou colocation non déclaré. A cause de cel...

Par Sammy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/12/2019
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