Droit de l'immobilier
Administration / droit immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Une administration (Mairie) peut-elle imposer une règle de droit immobilier à un administré.
Ex. La Mairie peut-elle m'imposer de demander une autorisation d'effectuer des travaux à la copropriété ?
Merci
YOKO
Question posée le 05/12/2019
Par Yoko
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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