Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, je suis propriétaire et le gestionnaire de l'appartement qui était loué me déduit un dépôt de garantie de 1981,84 € pour un dépôt datant de 1996 d'un montant de 6500 F. J'ai trouvé sur internet la valeur INSEE suivante : 1F de 1996 = 0,20463 € (ce ...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement qui subit un dégât des eaux provenant des voisins du dessus depuis le 21/11/19. La fuite à été réparée mais à ce jour les voisins qui sont locataires, viennent de dégrader la baignoire de la propriétaire (trou...

Mon bail locatif se termine le 30 juin 2020 avec tacite reconduction. J'ai reçu une LR ce 07 janvier 2020 du propriétaire m'indiquant qu'il mettait en vente le bien et qu'il mettait fin au bail au 30062020. Est il dans le délai légal de 6 mois. Le courrier est daté...

Bonjour, Un ami a acheté sa maison en 1997 avec une grande parcelle de terrain. Il s'est séparé en 2014, fini de payer sa maison en 2017 et il vient en 2019 de racheter la part de son ex-compagne. Aujourd'hui il veut nous vendre une partie de son terrain. Il doit n...

Le passage qui mène à mon domicile depuis la rue (passage qui m'appartient )est grévé d'une servitude de passage en tous temps et tous usages ( Ainsi intitulé sur l'acte notarié ) au profit de la propriété au fond de la mienne . Ce fond dominant ayant changé de...

Bonjour, je vais acheter un droit à construire, et régler 100 000€ pour le droit de construire et 100 000€ sous forme d'indemnité de nuisance. quels seront les frais ? est ce que l'indemnité de nuisance est taxable. Merci pour votre réponse. Bien cordialeme...

Bonjour, A l'origine, j'étais propriétaire d'un appartement au dernier étage d'une petite copropriété. Avec l'accord de la copropriété en assemblée, j'ai surélevé cet appartement. Les travaux ont débuté le 26 décembre 2017 et se sont terminés le 28 mars 2...

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain constructible surbâti d'un hangar de stockage datant des années 1980. Un acheteur intéressé nous dit que la démolition dudit bâtiment est à la charge du propriétaire du terrain si la vente se fait. Nous ne savons pas...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un vendeur qui a accepté notre offre d'achat peut lui aussi se rétracter suite a son acceptation ?

bonjour j'ai à vendre une maison, et nous avons notre voisin accolé. Se sont 2 murs distincts, mais chez mon voisin l'ancien proprietaire avait enlevé l'isolation et apposer un escalier résultat j'entends les voisins monter descendre les escalier lors de notre ...