Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, compromis de vente pour acquisition d'un terrain signé en 02/19 signature acte de vente prévu en o8/19 mais a cause d'un enfant sous tutelle la vente a été repoussée. Déjà 5mois de perdu. quels sont mes droits ais-je droit à un dédommagement ? Merci

Bonjour j'ai signé un compromis de vente le 5 sept mon vendeur l a signé à son tour le 8 0ctobre le problème est que mon notaire n à reçu le retour du compromis que le 6 déc est ce que ce délai est normal Il y a une close de 3 mois pour me laisser le temps d...

Bonjour, suite à des travaux et changements le syndic a choisi de faire recalculer les tantièmes. Mais ma copropriété est composé de 3 bâtiments dont 1 avec 3 étages et 3 propriétaires et 2 autres bâtiments avec 1 propriétaire chacun. Ma question est comment s...

Je suis propriétaire d'un appartement au 1er étage d'un immeuble de 3 étage. Le voisin du 2em fait des travaux et il a semble t'il percé le tuyau d'évacuation des eaux usées . Résultats toutes les chasse d'eau des voisns arrivent dans une petite salle de bains ch...

Bonjour, Nous avons signé 1 compromis de vente pour 1 terrain il y a 1 an, toutes les clauses suspensives sont levées (permis, prêts, ...). Pour raisons personnelles nous souhaitons rompre ce compromis. Nous avons découvert récémment que le terrain initialement d...

Bonjour, Je vends ma maison , j ai trouve un acquereur, nous avons signe un compromis de vente devant notaire. J ai autorise l acquereur a mettre ces meubles dans le garage et l atelier ainsi que dans la maison en contre partie d un loyer? ce futur acquereur vient d...

Bonjour Je possede une SCI en credit bail. Le contrat se termine fin 2022. Je souhaite conserver l'immeuble acquis afin d'encaisser les loyers. Quelle est la plus value latente dans ce cas? Merci d'avance

Bonjour, notre syndic a demandé la globalisation des frais de mise en peinture des bâtis de fenêtre et appuis fenêtre. Ces installations sont normalement privatives. Que le syndic exige qu'ils soient repeint au moment du ravalement, je suis OK sur le sujet. En reva...

Bonjour, Je suis marocain,père de famille, mon fils vient de finir ses études en France, il est embauche dans une société. il a loué un studio pour un bail de 9 mois, le contrat de bail va prendre fin à la fin de ce mois(31 décembre 2019) mais le propriétaire ...

Bonjour, Apres confirmation d'un procès, du TGI , par la cour de Aix et confirmé par la cours de Cassation , en 2010, cet arrêt n'a jamais été signifié depuis . Est ce qu'aujourd'hui je peux me prévaloir de ses différents arrêts pour obligé mon voisin à...