Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Le passage qui mène à mon domicile depuis la rue (passage qui m'appartient )est grévé d'une servitude de passage en tous temps et tous usages ( Ainsi intitulé sur l'acte notarié ) au profit de la propriété au fond de la mienne . Ce fond dominant ayant changé de...

Bonjour, je vais acheter un droit à construire, et régler 100 000€ pour le droit de construire et 100 000€ sous forme d'indemnité de nuisance. quels seront les frais ? est ce que l'indemnité de nuisance est taxable. Merci pour votre réponse. Bien cordialeme...

Bonjour, A l'origine, j'étais propriétaire d'un appartement au dernier étage d'une petite copropriété. Avec l'accord de la copropriété en assemblée, j'ai surélevé cet appartement. Les travaux ont débuté le 26 décembre 2017 et se sont terminés le 28 mars 2...

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain constructible surbâti d'un hangar de stockage datant des années 1980. Un acheteur intéressé nous dit que la démolition dudit bâtiment est à la charge du propriétaire du terrain si la vente se fait. Nous ne savons pas...

Bonjour, Je souhaiterais savoir si un vendeur qui a accepté notre offre d'achat peut lui aussi se rétracter suite a son acceptation ?

bonjour j'ai à vendre une maison, et nous avons notre voisin accolé. Se sont 2 murs distincts, mais chez mon voisin l'ancien proprietaire avait enlevé l'isolation et apposer un escalier résultat j'entends les voisins monter descendre les escalier lors de notre ...

Bonjour, je possède un appartement dans un Vieil immeuble à Marseille. Cet immeuble à la façade très dégradée et une fuite par le toit et cette façade, la copropriété à vote et payé les travaux depuis juillet 2019, ces derniers devaient commencer le 2 décem...

Bonjour, j'aimerais savoir si une mère tunisienne ayant un titre de séjour à long terme en France et qui y achète un bien immobilier peut ensuite le léguer à ses enfants s'ils n'ont eux ni titre de séjour ni nationalité française et si du coût il y aurait des ...

Bonjour Maître, J'aurais besoin d'un renseignement svp Voila la situation ; En 2017 j'ai acheté un terrain appartenant à la commune de mon village. J'y ai par la suite fait construire une maison. J'ai donc contracté un crédit terrain + construction seule c...

Nous souhaitons vendre une résidence secondaire pour 150 000 euros. Le bien a été évalué au dece de notre mère en 2009 a 76500 euros. Notre père est décédé en 1976 laissant son épouse commune en bien et usufruitière légale du quart et ses deux enfants. Qu...