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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retard travaux copropriété et perte financiere
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je possède un appartement dans un Vieil immeuble à Marseille. Cet immeuble à la façade très dégradée et une fuite par le toit et cette façade, la copropriété à vote et payé les travaux depuis juillet 2019, ces derniers devaient commencer le 2 décem...

Par Gudin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/01/2020
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Héritage immobilier international
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais savoir si une mère tunisienne ayant un titre de séjour à long terme en France et qui y achète un bien immobilier peut ensuite le léguer à ses enfants s'ils n'ont eux ni titre de séjour ni nationalité française et si du coût il y aurait des ...

Par Gudin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/01/2020
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Acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître, J'aurais besoin d'un renseignement svp Voila la situation ; En 2017 j'ai acheté un terrain appartenant à la commune de mon village. J'y ai par la suite fait construire une maison. J'ai donc contracté un crédit terrain + construction seule c...

Par Jessica
Département : Meuse (55)
Question posée le 04/01/2020
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Plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous souhaitons vendre une résidence secondaire pour 150 000 euros. Le bien a été évalué au dece de notre mère en 2009 a 76500 euros. Notre père est décédé en 1976 laissant son épouse commune en bien et usufruitière légale du quart et ses deux enfants. Qu...

Par Syl
Département : Isère (38)
Question posée le 03/01/2020
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Date signature acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, compromis de vente pour acquisition d'un terrain signé en 02/19 signature acte de vente prévu en o8/19 mais a cause d'un enfant sous tutelle la vente a été repoussée. Déjà 5mois de perdu. quels sont mes droits ais-je droit à un dédommagement ? Merci

Par Claude
Département : Ain (1)
Question posée le 03/01/2020
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Retour dossier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai signé un compromis de vente le 5 sept mon vendeur l a signé à son tour le 8 0ctobre le problème est que mon notaire n à reçu le retour du compromis que le 6 déc est ce que ce délai est normal Il y a une close de 3 mois pour me laisser le temps d...

Par Jojo
Département : Eure (27)
Question posée le 03/01/2020
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Calcul des tantièmes de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, suite à des travaux et changements le syndic a choisi de faire recalculer les tantièmes. Mais ma copropriété est composé de 3 bâtiments dont 1 avec 3 étages et 3 propriétaires et 2 autres bâtiments avec 1 propriétaire chacun. Ma question est comment s...

Par Neoliverc
Département : Yvelines (78)
Question posée le 03/01/2020
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Je suis propriétaire d'un appartement au 1er étage d'un immeuble de 3 étage. Le voisin du 2em fait des travaux et il a semble t'il percé le tuyau d'évacuation des eaux usées . Résultats toutes les chasse d'eau des voisns arrivent dans une petite salle de bains ch...

Par Lechinois3000
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/01/2020
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Rupture compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé 1 compromis de vente pour 1 terrain il y a 1 an, toutes les clauses suspensives sont levées (permis, prêts, ...). Pour raisons personnelles nous souhaitons rompre ce compromis. Nous avons découvert récémment que le terrain initialement d...

Par Nicolas
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 02/01/2020
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Bonjour, Je vends ma maison , j ai trouve un acquereur, nous avons signe un compromis de vente devant notaire. J ai autorise l acquereur a mettre ces meubles dans le garage et l atelier ainsi que dans la maison en contre partie d un loyer? ce futur acquereur vient d...

Par Philipsej
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 01/01/2020
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