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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Achats d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aimerais acheter une maison avec ma concubine mais j'ai deux enfants d'une précédente union. J'aimerais savoir qu'elles sont les solutions si il m'arrive un soucis afin que ma conjointe ne soit pas a la porte si je décède?
Département : Loir-et-Cher (41)
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Mon syndic m'a prélevé 202euros pou une recherche de fuite
Problèmes de copropriété et syndic
Mon syndic m'a prélevé 202euros que lui a facturé une entreprise de recherche de fuite d'eau,fuite constatée dans le sous-sol sous mon appartement(je suis bailleur)L'entreprise n'est jamais .entrée dans l'appart.Le syndic ne m'a jamais contacté. Ce prélèvement e...
Département : Yvelines (78)
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Délai trop important achat/vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier
suite à un compromis de vente signé le 14/8/2019 d'une maison équipée de panneaux photovoltaïques et dans l'impossibilité d'obtenir le contrat EDF y référent (succession non réglée côté vendeur). l'acte authentique devait être signé le 14/11/2019. On me de...
Département : Lot (46)
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Bien meuble ou immeuble par destination
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Un adoucisseur d'eau installé dans une maison constitue-t-il un bien meuble ou un bien immeuble par destination ? Merci
Département : Vosges (88)
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Remere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons vendu notre bien en remere avec clause de rachat avant terme de 5 ans, nous ne pouvons pas effectuer ce rachat (refus des banques) nous sommes retraités et quelques soucis de santé. En faisant des recherches sur internet sur le remere, j'ai lu qu...
Département : Gironde (33)
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Propriétaire d un fond de commerce et mon propriétaire des murs refusu
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je suis propriétaire d un fond de commerce j ai exercé 2 ans passé ma femme et tomber malade cela fait 1 an on travailler ensemble j ai dû fermer le matin car seul impossible de subvenir aux besoins de ma famille et j ai dû prendre un autre emploi donc plus...
Département : (20)
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Session de part d'une maison entre mari et femme
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma femme et moi souhaitons nous séparer à l’amiable. Nous avons tout en commun, maison finie de payer avec chacun un compromis, automobiles, meubles ect… Ma femme souhaite me laisser la maison en contreparties, je lui laisserais les meubles, une voi...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Bonjour ,peut on acheter un véhicule utilitaire pour une sci ,étant à I S ,la déclarer sur la 2072 ,ou déduire le prèt ou bail Merci pour votre réponse cordialement
Département : Sarthe (72)
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Prescription trentenaire due à un empiétement sur parcelle agricole
Litiges entre voisins
Bonjour j'ai hérité avec mes frères et soeurs d'une parcelle agricole. Le voisin a rajouté trois rangs de vignes à ses culture,il y a de nombreuses années, et empiète sur ma parcelle, qui elle est en friche. Est-ce qu'au titre de la prescription acquisitive no...
Département : Var (83)
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Taxe tout à l egout
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Sur la promesse de vente pour un terrain ( construction neuve dans un lotissement ), il est bien spécifié que la taxe au tout à l'égout est "sans objet" . Au moment de signer la promesse de vente nous avons bien demandés par trois fois si nous devons pa...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

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