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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit à une décote ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, on me propose d'acheter la petite maison mitoyenne à la mienne. Celle-ci étant loué mais n'ayant pas l'intention de reprendre le bien pour y habiter dans l'immédiat cela ne me pose pas trop de problème. Ma question, puis-je avoir une décote sur le prix ? ...

Par Sab974
Département : (97)
Question posée le 25/11/2019
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Bonjour. Avec mon partenaire de PACS, on souhaiterait acheter un grand terrain en partie pour notre SCI et en partie pour notre couple. Est-ce possible ? En effet, on compte faire construire sur une partie et mettre en location à travers une SCI. Mais on souhaite gar...

Par May
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/11/2019
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Caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je vous explique le cas j'ai été en concubinage avec mon ex je me suis séparé d'elle au moment où nous avions loué notre appartement j'ai versé seul la caution ainsi que les loyers suite à notre séparation j'ai retirer mon nom du bail je viens d'apprend...

Par Marie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/11/2019
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Frais sur un dossier de désolidarisation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterai connaitre les frais de notaire sur un dossier de désolidarisation d'un prêt bancaire pour un couple en union libre. Le rachat de soulte est de 23€. Maison estimée à 149500€ Rachat de le moitié du capital restant dû par un conjoint....

Par Higonenq@orange.fr
Département : Landes (40)
Question posée le 21/11/2019
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma voisine veuve depuis 2016,sans enfant est prête à me vendre sa résidence secondaire.Lors de la succession elle a été estimée à 175000 euros peut elle me la vendre à un prix inférieur? Merci. Cordialement

Par Billy
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/11/2019
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’envisage d’acheter un appartement. Mais parents m’aident financièrement. Est-il possible que l’argent qu’ils me donnent puissent être versé directement au notaire sans passer par moi ? Merci.

Par Yayou55
Département : Paris (75)
Question posée le 21/11/2019
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Construction sans permis
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Mon nouveau voisin veut implanter des locaux professionnels sur un terrain résidentiel. Les fouilles ont été démarrées et ils coulent actuellement la semelle. Un de ces locaux sera (170 m²!) qui plus est à moins d'un mètre de mon terrain, juste en fac...

Par Bertrand
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 21/11/2019
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Mandat syndic des copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Un syndic de copropriété, également copropriétaire, peut-il recevoir un mandat d'un autre copropriétaire ? L'article 22 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est peu clair sur le sujet.

Par Almadelaluna
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/11/2019
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Proposition achat acceptée et refusée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j ai fait une contre offre d achat pour une maison. Cette dernière a été acceptée par un écrit de l agent immobilier "Comme discuté M Mme Renaud ont donné leur accord sur votre dernière proposition à 365000€," 2 jours plus tard l agent immo me rappe...

Par Fabien
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/11/2019
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Mes propriétaires peuvent ils me poursuivre pour un bail quaduc
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'étais en colocation avec une amie à moi et nous avons décidé de prendre un troisième colocataire avec nous. Ce dernier ayant un comportement irrespectueux et possiblement dangereux envers moi, j'ai dû prendre la fuite. J'ai adressé mon préavis avec u...

Par Lilia
Département : Charente (16)
Question posée le 19/11/2019
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