Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je souhaite acheter un appartement avec un de mes enfants j ai 5 enfants et je souhaiterais que cet appartement soit la propriété de cet enfant à mon décès et non un bien immobilier à partager entre les 5 enfants Nous avons besoin d emprunter pour cet achat quel ...

Bonjour, Un notaire peut-il donner l'autorisation de vendre une maison sans son garage, les deux faisant partie du même lot, au vue du règlement de copropriété cité ci-après : " CESSION ISOLEE DES GARAGES STATIONNEMENT OU LOCAUX ACCESSOIRES Afin ...

je vend un appartement et mon acheteur me dit dit qu'elle a donner son dossier a la banque et que la banque va designer un notaire que l'ont a pas besoin de faire une promesse de vente,( elle m'a envoyé un email de confirmation comme quoi elle prenait mon appartement a...

bonjour je suis propriétaire d'un terrain sur lequel est mon chemin d'accès. par habitude, le voisin utilise ce chemin pour accèder à sa parcelle alors qu'a l'origine son accès se trouvait par un autre chemin qui est aujourd'hui clos. comment regulariser ce problÃ...

Bonjour, Je fais construire ma maison dans le cadre d'un ccmi et je souhaiterai réaliser mes clôtures de terrain. Le constructeur refuse car elles sont trop proches de la maison (une le long). A-t-il le droit ? Cordialement,

Je loue un appartement en colocation depuis janvier 2018. Je change pour la 3eme fois de colocataire. Et à l'occasion de l'envoi du dossier de cette personne à l'agence, l'agence me demande de mettre à jour mon propre dossier. Or en 2018 j'étais étudiante, et maint...

Bonjour, Nous sommes 3 propriétaires d'une maison que nous avons fait construires en indivision (chacun est propriétaire à hauteur d'un pourcentage différent). Nous aimerions diviser cette maison en 2 pour avoir finalement 2 maisons mitoyennes. Est ce que ...

Bonjour Avec mon frère nous possédons une maison en sci 50% de parts chacun .La surface des deux habitations et terrains sont de même dimension. Nous payons séparément la taxe d'habitation et divisons par 2 la taxe foncière . Mon frère veut agrandir de 60m2 so...

bonjour je suis propriétaire d'un petit hôtel j'aimerai vendre juste les murs est ce que j'ai le droit et compliquer ?

bonjour, ma mère est décédée en décembre 2017.de cette succession reste un grand garage d'environ 40m2 qui se trouve non attenant de la maison familiale mais à deux pas. aujourd'hui je souhaite que nous vendions ce bien. ce qui ne plait pas à ma soeur. elle a dé...