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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Est il possible de faire don d'un de mes biens immobilier a la hauteur de 50% a ma compagne. Je ne suis pas marié. Si oui quels sont les honoraires dans ce cas la. Merci. Salutations.

Par Mock
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/02/2020
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Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons. Les locataires actuels ont signé le bail en septembre 2019. En raison d'une séparation, nous voudrions rompre ce bail avant son échéance de trois ans. Est-ce possible ? Merci

Par Theafortwo
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/02/2020
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Sls
sci

Bonjour, nous sommes 2 personnes vivants dans le foyer (mon frère sans revenus et moi même) UNICIL n'a pas pris en considération frère dans le calcul du SLS malgré la fourniture de son avis de non-imposition et ne répond pas à ma réclamation faite par courrier ...

Par Fadila
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/02/2020
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Ouverture d un portillon sur voie privee
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je suis propriétaire depuis 1 an et enclavée entre 2 maisons et je voudrais placer un portillon de 80 cm à l'arrière vers une rue PRIVEE (mais toutefois desservie par la poste, les poubelles et le nettoyage de la rue et ce depuis 30 ans) afin de sortir mon...

Par Mamynele 525
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/02/2020
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Achat terrain-qui paye l'étude de sol préalable à toute construction?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je dois passer bientôt chez un notaire pour signer la promesse de vente pour l'achat d'un terrain sur lequel je souhaite construire une maison individuelle. Dans le cadre de la loi ELAN [2018-1021 du 23/11/2018], son article 19 ter stipule que l'étude de sol...

Par Philippe
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/02/2020
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Aménagement de garage en pièce
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons une maison mitoyenne et nous avons transformé notre garage en pièce à vivre. La voisine ayant fait la même chose nous avons entamé les travaux alors que nous n'avions pas la réponse de de déclaration de travaux. Nous avons reçu un refus.....

Par Elodybl
Département : Cher (18)
Question posée le 25/02/2020
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Vente et plue values
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Voilà séparé depuis avril 2017 de mon conjoint nous avons 1 filles et 1 maison en commun je suis parti j'avais 1 proposition d'achat il a refusé puis la procédure jaf enclenché 2ans de procédure et aujourd'hui il et d'accord pour vendre car...

Par Priscilla
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/02/2020
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Report argent demembrement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour de combien de temps dispose t on pour réutiliser l'argent d'un démembrement sur un autre bien immobilier ?

Par Lulutte
Département : Morbihan (56)
Question posée le 24/02/2020
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Fin de contrat d’hébergement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, est ce que une association d’hébergement temporaire peut-il me mettre dort juste parce que j’ai enfreint le règlement?a savoir que je ne suis pas là seul mais je suis là seul que l’on veut mettre dort avec mon fils de 7 ans et en plus je suis enceinte...

Par Line
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/02/2020
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Question relative à travaux
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je souhaiterais racheter appartement ma mère actuellement en ehpad...apres son DC..et m'y établir..mon frère est d'accord ne voulant pas le garder.Or avant mon installation j'aimerais y effectuer des travaux du vivant de ma mère...mais mon frère est réti...

Par Malounia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/02/2020
Voir les réponses (1)
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