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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Est il possible de faire don d'un de mes biens immobilier a la hauteur de 50% a ma compagne. Je ne suis pas marié. Si oui quels sont les honoraires dans ce cas la. Merci. Salutations.
Département : Haute-Savoie (74)
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Rupture de bail par le propriétaire pour habiter le bien
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons. Les locataires actuels ont signé le bail en septembre 2019. En raison d'une séparation, nous voudrions rompre ce bail avant son échéance de trois ans. Est-ce possible ? Merci
Département : Rhône (69)
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Sls
sci
Bonjour, nous sommes 2 personnes vivants dans le foyer (mon frère sans revenus et moi même) UNICIL n'a pas pris en considération frère dans le calcul du SLS malgré la fourniture de son avis de non-imposition et ne répond pas à ma réclamation faite par courrier ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Ouverture d un portillon sur voie privee
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je suis propriétaire depuis 1 an et enclavée entre 2 maisons et je voudrais placer un portillon de 80 cm à l'arrière vers une rue PRIVEE (mais toutefois desservie par la poste, les poubelles et le nettoyage de la rue et ce depuis 30 ans) afin de sortir mon...
Département : Hérault (34)
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Achat terrain-qui paye l'étude de sol préalable à toute construction?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je dois passer bientôt chez un notaire pour signer la promesse de vente pour l'achat d'un terrain sur lequel je souhaite construire une maison individuelle. Dans le cadre de la loi ELAN [2018-1021 du 23/11/2018], son article 19 ter stipule que l'étude de sol...
Département : Val-d'Oise (95)
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Aménagement de garage en pièce
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous avons une maison mitoyenne et nous avons transformé notre garage en pièce à vivre. La voisine ayant fait la même chose nous avons entamé les travaux alors que nous n'avions pas la réponse de de déclaration de travaux. Nous avons reçu un refus.....
Département : Cher (18)
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Vente et plue values
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Voilà séparé depuis avril 2017 de mon conjoint nous avons 1 filles et 1 maison en commun je suis parti j'avais 1 proposition d'achat il a refusé puis la procédure jaf enclenché 2ans de procédure et aujourd'hui il et d'accord pour vendre car...
Département : Rhône (69)
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Report argent demembrement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour de combien de temps dispose t on pour réutiliser l'argent d'un démembrement sur un autre bien immobilier ?
Département : Morbihan (56)
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Fin de contrat d’hébergement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, est ce que une association d’hébergement temporaire peut-il me mettre dort juste parce que j’ai enfreint le règlement?a savoir que je ne suis pas là seul mais je suis là seul que l’on veut mettre dort avec mon fils de 7 ans et en plus je suis enceinte...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Question relative à travaux
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, je souhaiterais racheter appartement ma mère actuellement en ehpad...apres son DC..et m'y établir..mon frère est d'accord ne voulant pas le garder.Or avant mon installation j'aimerais y effectuer des travaux du vivant de ma mère...mais mon frère est réti...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise









