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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Constructeur interdit que je construise mes clôtures
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je fais construire ma maison dans le cadre d'un ccmi et je souhaiterai réaliser mes clôtures de terrain. Le constructeur refuse car elles sont trop proches de la maison (une le long). A-t-il le droit ? Cordialement,

Par Audrey
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/02/2020
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Je loue un appartement en colocation depuis janvier 2018. Je change pour la 3eme fois de colocataire. Et à l'occasion de l'envoi du dossier de cette personne à l'agence, l'agence me demande de mettre à jour mon propre dossier. Or en 2018 j'étais étudiante, et maint...

Par Fanny
Département : Paris (75)
Question posée le 27/02/2020
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Bonjour, Nous sommes 3 propriétaires d'une maison que nous avons fait construires en indivision (chacun est propriétaire à hauteur d'un pourcentage différent). Nous aimerions diviser cette maison en 2 pour avoir finalement 2 maisons mitoyennes. Est ce que ...

Par Ratimo
Département : Ain (1)
Question posée le 27/02/2020
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Sci
sci

Bonjour Avec mon frère nous possédons une maison en sci 50% de parts chacun .La surface des deux habitations et terrains sont de même dimension. Nous payons séparément la taxe d'habitation et divisons par 2 la taxe foncière . Mon frère veut agrandir de 60m2 so...

Par Jacques
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/02/2020
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Vente de mur
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis propriétaire d'un petit hôtel j'aimerai vendre juste les murs est ce que j'ai le droit et compliquer ?

Par Pascal
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 27/02/2020
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Indemnité d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, ma mère est décédée en décembre 2017.de cette succession reste un grand garage d'environ 40m2 qui se trouve non attenant de la maison familiale mais à deux pas. aujourd'hui je souhaite que nous vendions ce bien. ce qui ne plait pas à ma soeur. elle a dé...

Par Brigitte
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/02/2020
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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Est il possible de faire don d'un de mes biens immobilier a la hauteur de 50% a ma compagne. Je ne suis pas marié. Si oui quels sont les honoraires dans ce cas la. Merci. Salutations.

Par Mock
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/02/2020
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Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons. Les locataires actuels ont signé le bail en septembre 2019. En raison d'une séparation, nous voudrions rompre ce bail avant son échéance de trois ans. Est-ce possible ? Merci

Par Theafortwo
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/02/2020
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Sls
sci

Bonjour, nous sommes 2 personnes vivants dans le foyer (mon frère sans revenus et moi même) UNICIL n'a pas pris en considération frère dans le calcul du SLS malgré la fourniture de son avis de non-imposition et ne répond pas à ma réclamation faite par courrier ...

Par Fadila
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/02/2020
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Ouverture d un portillon sur voie privee
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je suis propriétaire depuis 1 an et enclavée entre 2 maisons et je voudrais placer un portillon de 80 cm à l'arrière vers une rue PRIVEE (mais toutefois desservie par la poste, les poubelles et le nettoyage de la rue et ce depuis 30 ans) afin de sortir mon...

Par Mamynele 525
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/02/2020
Voir les réponses (1)
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