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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Constructeur interdit que je construise mes clôtures
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je fais construire ma maison dans le cadre d'un ccmi et je souhaiterai réaliser mes clôtures de terrain. Le constructeur refuse car elles sont trop proches de la maison (une le long). A-t-il le droit ? Cordialement,
Département : Rhône (69)
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L'agence immobilière peut-elle m'expulser de mon logement ?
Logement loué : résiliation du bail
Je loue un appartement en colocation depuis janvier 2018. Je change pour la 3eme fois de colocataire. Et à l'occasion de l'envoi du dossier de cette personne à l'agence, l'agence me demande de mettre à jour mon propre dossier. Or en 2018 j'étais étudiante, et maint...
Département : Paris (75)
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Diviser en 2 maisons une maison individuelle acquise en indivision
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous sommes 3 propriétaires d'une maison que nous avons fait construires en indivision (chacun est propriétaire à hauteur d'un pourcentage différent). Nous aimerions diviser cette maison en 2 pour avoir finalement 2 maisons mitoyennes. Est ce que ...
Département : Ain (1)
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Sci
sci
Bonjour Avec mon frère nous possédons une maison en sci 50% de parts chacun .La surface des deux habitations et terrains sont de même dimension. Nous payons séparément la taxe d'habitation et divisons par 2 la taxe foncière . Mon frère veut agrandir de 60m2 so...
Département : Gironde (33)
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Vente de mur
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je suis propriétaire d'un petit hôtel j'aimerai vendre juste les murs est ce que j'ai le droit et compliquer ?
Département : Côte-d'Or (21)
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Indemnité d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, ma mère est décédée en décembre 2017.de cette succession reste un grand garage d'environ 40m2 qui se trouve non attenant de la maison familiale mais à deux pas. aujourd'hui je souhaite que nous vendions ce bien. ce qui ne plait pas à ma soeur. elle a dé...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Est il possible de faire don d'un de mes biens immobilier a la hauteur de 50% a ma compagne. Je ne suis pas marié. Si oui quels sont les honoraires dans ce cas la. Merci. Salutations.
Département : Haute-Savoie (74)
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Rupture de bail par le propriétaire pour habiter le bien
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous louons. Les locataires actuels ont signé le bail en septembre 2019. En raison d'une séparation, nous voudrions rompre ce bail avant son échéance de trois ans. Est-ce possible ? Merci
Département : Rhône (69)
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Sls
sci
Bonjour, nous sommes 2 personnes vivants dans le foyer (mon frère sans revenus et moi même) UNICIL n'a pas pris en considération frère dans le calcul du SLS malgré la fourniture de son avis de non-imposition et ne répond pas à ma réclamation faite par courrier ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Ouverture d un portillon sur voie privee
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je suis propriétaire depuis 1 an et enclavée entre 2 maisons et je voudrais placer un portillon de 80 cm à l'arrière vers une rue PRIVEE (mais toutefois desservie par la poste, les poubelles et le nettoyage de la rue et ce depuis 30 ans) afin de sortir mon...
Département : Hérault (34)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise