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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente d’une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour à vous, Une maman peut elle vendre à son fils une maison moins cher qu’elle ne l’a achetée?Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

Par Danou
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/02/2020
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Detail
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour suite a des retard de paiement pour un syndic , je me suis mit d'accord par téléphone en septembre 2019 effecteur le paiement par mensualité la somme de 1034 ,reste a payer 537,60 euro malgré cela j'ai reçu un courrier non recommandé m'indiquant qu'un pro...

Par Cocomaie
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/02/2020
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai signé un compromis de vente en tant que vendeur, dont la date butoir pour l'acte de vente est le 21 fèvrier 2020 par l'intermédiaire d'une agence immobilière. A ce jour , l'acquéreur n'a toujours pas présenté l'offre de prêt écrite de la banque. ...

Par Marie
Département : Landes (40)
Question posée le 12/02/2020
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Immobilier indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour ayant en indivision avec mon conjoint un un bien immobilier dont je possède 75% ((50% que j'ai apporté dés l'achat et 25% que je rembourse en prêt)) lui 25% qu'il rembourse actuellement aussi suite au prêt.nous voudrions nous marier sans contrat est ce que...

Par Nanny83
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/02/2020
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Condition abandon place parking
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,ma mère a signé un bail de location de 3 ans pour un appart avec place de parking dans une résidence sénioriale. 4 mois après son entrée, il s'avère qu'elle n'est plus en mesure de conduire. Quelle sont les conditions d'abandon de cette place de parking ?...

Par Dom dom
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/02/2020
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai acheté une maison dont le terrain n'est pas clôturé et sur lequel il n'y a pas de servitude mentionnée sur l'acte authentique. Mon terrain est mitoyen avec une cour commune et l'ancien propriétaire permettait aux voisins de passer dessus pour accéde...

Par Christian
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 11/02/2020
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Nous avons le projet avec mon partenaire de Pacs d'acheter une résidence secondaire. Le souci est que je peux apporter une plus grosse somme au comptant que lui pour l'achat de la maison et en vue d avoir des mensualités de crédit moins importantes. Peut on spécifie...

Par Zaz
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/02/2020
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Loi trentenaire acquisition terrain
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, j occupe un terrain mitoyen de mon terrain depuis 30 ans, je souhaiterais savoir comment faire exécuter la loi de trentenaire si elle existe encore pour acquérir ce terrain. Merci de m informer sur les démarches à suivre. Cordiales salutations. INDIES97...

Par Indies97
Département : (97)
Question posée le 10/02/2020
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Signature d acte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, voila on a decider de divorcer et ayant un batiment en commun j ai decide avec accord de ma future ex femme de racheter le soulte du batiment,on a lancer la procedure chez l e notaire.voila ma question,on vient de recevoir un courrier du notaire pour un rdv pou...

Par Chris
Département : Oise (60)
Question posée le 10/02/2020
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Condition suspensive prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ayant signé un compromis de vente synallagmatique en tant que vendeur, l'acquéreur ayant inclut une condition suspensive à l'obtention d'un prêt, n'a pas fourni d'information à ce sujet depuis la signature. Et les dates pour fournir ces informations me...

Par Val
Département : Nord (59)
Question posée le 10/02/2020
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