Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai hérité d'une toute petite maison de mes grands-parents qui possède depuis au moins 1982 (date d'acquisition par mes grands-parents) une fenêtre à l'étage. Cette fenêtre, la seule de l'étage, donne sur le toit de mes voisins et le ciel et ne compor...

Bonjour Voulant acheter un bien immobilier, il s'avère que la fosse septique de celui ci n'est pas aux normes ( comme la moitié des habitations) Avec mes recherches, le vendeur n'est pas obligé de la faire mais l'acheteur a 1an a compté de la signature pour l...

Avec mon compagnon avons acheté une maison en décembre 2018 Nous nous séparons aujourd'hui mais je ne veux rien concernant cette maison Je la lui laisse sans rien demandé Un acte doit être fait bien-sûr mais quel sera la prix a payer pour cela Le prix de la ...

La présence d’un luminaire public grève mon terrain d’une servitude. Suite à la rénovation de l’éclairage public supprime ce luminaire. Que dois je faire pour enregistrer l’extinction de cette servitude ?

notre maman est décédée en février 2006 la on s est rendue compte que sa maison lui a été escroquée par notre sœur qui a change l acte de propriété a son nom et celui de son mari elle avait la procuration sur les compte qu elle s est presse de vider le lendem...

Nous habitons au coeur d'un vieux village et notre voisin fait deux fenetres de toit ouvrantes et non opaque alors que sa maison est construite en limite de notre jardin. Notre jardin est separe de notre maison par un chemin communal et ce dit jardin est non construct...

Est-il normal de voir le nom de ma compagne décédée depuis 1an sur les quittances de loyer et sur un document de transaction entre moi et société d'hlm, pour règlement d'1 loyer de retard, sur lequel on demande sa signature, alors que j'avais transmis à cet organ...

Madame, Monsieur, Suite au départ d'un des deux locataires (couple non marié) dans mon logement loué et géré par une agence immobilière, cette dernière me demande des frais pour rédiger un avenant du bail actuel.En a t-il le droit? Sachant que le bail continu...

Bonjour, Je suis en situation conflictuelle avec mon ancien propriétaire. Suite à l’état des lieux, je ne retrouvais plus le mien à un moment je n’ai pas complété et il ne la pas signé. Sur son exemplaire à lui j’ai tout paraphé et tout signé mais il a ...

Bonjour, Je possède un logement dans une petite copropriété et dans mon attestation de propriété la description des millièmes se décompose de la sorte : -118/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. -269/1000 èmes des partie...