Questions - réponses : Droit de l'immobilier

notre maman est décédée en février 2006 la on s est rendue compte que sa maison lui a été escroquée par notre sœur qui a change l acte de propriété a son nom et celui de son mari elle avait la procuration sur les compte qu elle s est presse de vider le lendem...

Nous habitons au coeur d'un vieux village et notre voisin fait deux fenetres de toit ouvrantes et non opaque alors que sa maison est construite en limite de notre jardin. Notre jardin est separe de notre maison par un chemin communal et ce dit jardin est non construct...

Est-il normal de voir le nom de ma compagne décédée depuis 1an sur les quittances de loyer et sur un document de transaction entre moi et société d'hlm, pour règlement d'1 loyer de retard, sur lequel on demande sa signature, alors que j'avais transmis à cet organ...

Madame, Monsieur, Suite au départ d'un des deux locataires (couple non marié) dans mon logement loué et géré par une agence immobilière, cette dernière me demande des frais pour rédiger un avenant du bail actuel.En a t-il le droit? Sachant que le bail continu...

Bonjour, Je suis en situation conflictuelle avec mon ancien propriétaire. Suite à l’état des lieux, je ne retrouvais plus le mien à un moment je n’ai pas complété et il ne la pas signé. Sur son exemplaire à lui j’ai tout paraphé et tout signé mais il a ...

Bonjour, Je possède un logement dans une petite copropriété et dans mon attestation de propriété la description des millièmes se décompose de la sorte : -118/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. -269/1000 èmes des partie...

Je souhaite acheter un appartement avec un de mes enfants j ai 5 enfants et je souhaiterais que cet appartement soit la propriété de cet enfant à mon décès et non un bien immobilier à partager entre les 5 enfants Nous avons besoin d emprunter pour cet achat quel ...

Bonjour, Un notaire peut-il donner l'autorisation de vendre une maison sans son garage, les deux faisant partie du même lot, au vue du règlement de copropriété cité ci-après : " CESSION ISOLEE DES GARAGES STATIONNEMENT OU LOCAUX ACCESSOIRES Afin ...

je vend un appartement et mon acheteur me dit dit qu'elle a donner son dossier a la banque et que la banque va designer un notaire que l'ont a pas besoin de faire une promesse de vente,( elle m'a envoyé un email de confirmation comme quoi elle prenait mon appartement a...

bonjour je suis propriétaire d'un terrain sur lequel est mon chemin d'accès. par habitude, le voisin utilise ce chemin pour accèder à sa parcelle alors qu'a l'origine son accès se trouvait par un autre chemin qui est aujourd'hui clos. comment regulariser ce problÃ...