Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour dans le cas d'une vente d'une maison avec fosse septique, l'acheteur voudrait signer le compromis sans attendre le résultat du spanc, est ce légal ? a t on le droit sinon de mettre une clause si le compromis est signé sans avoir encore reçu le résultat du s...

un juge que ordonner votre esplsion la de session et exécute immédiatement. est il IA que ordonnance en réfère merci

mon locataire m'a envoyé un préavis de départ par LRAR alors que je suis à l'étranger et qu'il était prévenu . Nous avons négocié une modification de préavis avec une durée de quelques jours plus longue que le préavis original et un état des lieux et remis...

Bonjour monsieur, Madame, le 16/01/2020 j'ai signé une lettre d'intention d'achat de bien immobiliers et versé 5% de la somme, soit 10 000 euros, le lendemain le 17/01/2020 j'ai envoyé une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception et demandé...

Mon frère et moi héritons d'une grande maison que nous partageons en trois lots:un pour chacun et un lot loué. Mon frère veut acquérir le lot loué;le prix peut-il etre majoré en raison de la location? Merci d'avance.

Bonjour et d'avance merci. Voilà, je viens de régler 66500€ de frais de succession sur une donation immo. L'appart estimé à 84000€ et les 2 garages 2*8000€. Je souhaite vendre l'appart et 1 garage (lot estimé à 92000€ à la succession). Pour réduire la pl...

Bonjour, J'ai hérité d'une toute petite maison de mes grands-parents qui possède depuis au moins 1982 (date d'acquisition par mes grands-parents) une fenêtre à l'étage. Cette fenêtre, la seule de l'étage, donne sur le toit de mes voisins et le ciel et ne compor...

Bonjour Voulant acheter un bien immobilier, il s'avère que la fosse septique de celui ci n'est pas aux normes ( comme la moitié des habitations) Avec mes recherches, le vendeur n'est pas obligé de la faire mais l'acheteur a 1an a compté de la signature pour l...

Avec mon compagnon avons acheté une maison en décembre 2018 Nous nous séparons aujourd'hui mais je ne veux rien concernant cette maison Je la lui laisse sans rien demandé Un acte doit être fait bien-sûr mais quel sera la prix a payer pour cela Le prix de la ...

La présence d’un luminaire public grève mon terrain d’une servitude. Suite à la rénovation de l’éclairage public supprime ce luminaire. Que dois je faire pour enregistrer l’extinction de cette servitude ?