Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Je suis vendeur J ai signé une promesse de vente le 1er octobre et au jour d aujourd'hui je n ai toujours pas de date pour la vente définitive La promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 19 décembre Rien n a été dénoncé dans les ...

Je suis propriétaire d'une maison avec 1 garage et 1 parking dans une résidence et j'aimerai la vendre. J'ai un acquéreur qui est intéressé pour la maison et le parking, mais ne veux pas le garage. Cela est-il possible vu le Règlement de Copropriété de la Ré...

Bonjour, je suis un fond servant d'une servitude de canalisation des eaux usées et souhaite la dévier pour rendre le terrain constructible sur une grande partie. doit on obligatoirement avoir l'accord du fond dominant (notre voisin) pour réaliser la déviation? ...

Pourriez-vous me donner quelques conseils pour un projet d'achat immobilier ? Nous envisageons d'acheter une maison familiale avec mes parents. Mes parents vont investir le fruit de la vente de leur maison existante dans ce projet. Nous allons contractés un prêt ...

bonjour dans le cas d'une vente d'une maison avec fosse septique, l'acheteur voudrait signer le compromis sans attendre le résultat du spanc, est ce légal ? a t on le droit sinon de mettre une clause si le compromis est signé sans avoir encore reçu le résultat du s...

un juge que ordonner votre esplsion la de session et exécute immédiatement. est il IA que ordonnance en réfère merci

mon locataire m'a envoyé un préavis de départ par LRAR alors que je suis à l'étranger et qu'il était prévenu . Nous avons négocié une modification de préavis avec une durée de quelques jours plus longue que le préavis original et un état des lieux et remis...

Bonjour monsieur, Madame, le 16/01/2020 j'ai signé une lettre d'intention d'achat de bien immobiliers et versé 5% de la somme, soit 10 000 euros, le lendemain le 17/01/2020 j'ai envoyé une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception et demandé...

Mon frère et moi héritons d'une grande maison que nous partageons en trois lots:un pour chacun et un lot loué. Mon frère veut acquérir le lot loué;le prix peut-il etre majoré en raison de la location? Merci d'avance.

Bonjour et d'avance merci. Voilà, je viens de régler 66500€ de frais de succession sur une donation immo. L'appart estimé à 84000€ et les 2 garages 2*8000€. Je souhaite vendre l'appart et 1 garage (lot estimé à 92000€ à la succession). Pour réduire la pl...