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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Menace d'obturation de fenêtre par mes voisins
Litiges entre voisins
Bonjour, J'ai hérité d'une toute petite maison de mes grands-parents qui possède depuis au moins 1982 (date d'acquisition par mes grands-parents) une fenêtre à l'étage. Cette fenêtre, la seule de l'étage, donne sur le toit de mes voisins et le ciel et ne compor...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Mise aux normes fosse septique
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour Voulant acheter un bien immobilier, il s'avère que la fosse septique de celui ci n'est pas aux normes ( comme la moitié des habitations) Avec mes recherches, le vendeur n'est pas obligé de la faire mais l'acheteur a 1an a compté de la signature pour l...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Rachat part maison suite a séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Avec mon compagnon avons acheté une maison en décembre 2018 Nous nous séparons aujourd'hui mais je ne veux rien concernant cette maison Je la lui laisse sans rien demandé Un acte doit être fait bien-sûr mais quel sera la prix a payer pour cela Le prix de la ...
Département : Ain (1)
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Servitudes
Permis de construire - urbanisme
La présence d’un luminaire public grève mon terrain d’une servitude. Suite à la rénovation de l’éclairage public supprime ce luminaire. Que dois je faire pour enregistrer l’extinction de cette servitude ?
Département : Moselle (57)
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Comment récupérer notre part d’héritage
Achat-vente d'un bien immobilier
notre maman est décédée en février 2006 la on s est rendue compte que sa maison lui a été escroquée par notre sœur qui a change l acte de propriété a son nom et celui de son mari elle avait la procuration sur les compte qu elle s est presse de vider le lendem...
Département : Vaucluse (84)
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Fenetres de toit en limite de propriete
Litiges entre voisins
Nous habitons au coeur d'un vieux village et notre voisin fait deux fenetres de toit ouvrantes et non opaque alors que sa maison est construite en limite de notre jardin. Notre jardin est separe de notre maison par un chemin communal et ce dit jardin est non construct...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Transaction
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Est-il normal de voir le nom de ma compagne décédée depuis 1an sur les quittances de loyer et sur un document de transaction entre moi et société d'hlm, pour règlement d'1 loyer de retard, sur lequel on demande sa signature, alors que j'avais transmis à cet organ...
Département : Lozère (48)
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Avenant bail location
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur, Suite au départ d'un des deux locataires (couple non marié) dans mon logement loué et géré par une agence immobilière, cette dernière me demande des frais pour rédiger un avenant du bail actuel.En a t-il le droit? Sachant que le bail continu...
Département : Doubs (25)
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Etat des lieux sortie modifié après signature
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis en situation conflictuelle avec mon ancien propriétaire. Suite à l’état des lieux, je ne retrouvais plus le mien à un moment je n’ai pas complété et il ne la pas signé. Sur son exemplaire à lui j’ai tout paraphé et tout signé mais il a ...
Département : Essonne (91)
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Calcul des tantièmes pour réalisation de travaux
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je possède un logement dans une petite copropriété et dans mon attestation de propriété la description des millièmes se décompose de la sorte : -118/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. -269/1000 èmes des partie...
Département : Charente-Maritime (17)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

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