Droit de l'immobilier
Diviser en 2 maisons une maison individuelle acquise en indivision
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires d'une maison que nous avons fait construires en indivision (chacun est propriétaire à hauteur d'un pourcentage différent).
Nous aimerions diviser cette maison en 2 pour avoir finalement 2 maisons mitoyennes.
Est ce que cela est possible et si oui, comment justifier et acter cela auprès du notaire ?
Merci d'avance d'avoir pris le temps de lire
Question posée le 27/02/2020
Par Ratimo
Département : Ain (1)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |