Indemnité d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, ma mère est décédée en décembre 2017.de cette succession reste un grand garage d'environ 40m2 qui se trouve non attenant de la maison familiale mais à deux pas. aujourd'hui je souhaite que nous vendions ce bien. ce qui ne plait pas à ma soeur. elle a déjà pu conserver un appartement dans la maison familiale ou elle vit gratuitement depuis plus de 30 ans alors que moi je souhaitais vendre toute la maison. et là je trouve injuste qu'elle bénéficie toujours gratuitement du garage dont elle seule a la jouissance puisque moi j'habite à plus de 30 kms de là.elle dit disposer d'un délai de 3 mois pour me faire connaitre sa position. ma question est donc ; puis je lui réclamer une indemnité d'occupation pour ces 3 mois (ce garage aurait pu être loué pour 100 € que l'on se serait partagé) ??? mais aussi pour les 26 derniers mois ??? merci
Question posée le 27/02/2020
Par Brigitte
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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