Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, je suis en train de me separer avec ma conjointe,nous sommes pacsé.comment calculer la part de chacun pour la maison?je souhaite la garder et dans le calcul je voudrais y integrer les heures de travaux effectue dessus.c est une auto contruction qui nous a fai...

Bonjour, J'ai déposé à un huissier en date du 16.03.20 (Veille du confinement) ma demande de signification à mon locataire de la résiliation du bail pour logement meublé. Le bail a commencé le 11.07.19, j'ai jusqu'au 11.04.20 pour que la signification soit fa...

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente au mois de novembre. Avec la crise sanitaire et économique actuelle, puis je l'annuler? Je n'ai pas reçu l'offre de prêt de ma banque

bonjour j ai fait une reservation d un appart en vefa et dépose une demande de financement ....si je souhaite annuler ma reservation ...la situation actuelle constitue elle un cas de force majeure pour annulation merci d avance de votre réponse avec mes meilleures ...

La mairie et la préfecture peuvent-elles délivrer un PC sur un terrain dont le bornage n'a pas été signé par tous les acteurs concernés?

Bonjour. J aimerai savoir compte tenue de la situation sanitaire exceptionnelle lie au codiv 19 s il est toujours possible de signer un compromis de vente d un bien immobilier. Merci par avance pour votre reponse cordialement

Suite à la liquidation d'une SCI familiale le gérant-liquidateur tarde à payer aux associés le reliquat des parts sociales qui revient à chaqu'un. Peut-on exiger un paiement immédiat de la part du gérant ?

Bonjour, Mon amie est pacsé, et vit dans une maison qu’elle a acheté avec son ex conjoint. Nous désirons racheter la maison qu’elle a actuellement à deux. Je dois donc racheter les parts de son ex conjoint (ils ne sont pas encore dépacsé). Comment cela se pa...

Bonjour, Notre fils réside dans la maison dont mon épouse à héritée de ses parents. Notre fils souhaite faire des travaux dans cette maison. Le permis de construire peut-il être à son nom ou au nom de mon épouse? merci de votre réponse. Cordialement, Michel...

Bonjour, L'année dernière j'ai emménager dans une maison en location meublé jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. Je m'explique, mon propriétaire à mis une close qui est fortement abusive et j'aimera...