Droit de l'immobilier
Constructeur interdit que je construise mes clôtures
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je fais construire ma maison dans le cadre d'un ccmi et je souhaiterai réaliser mes clôtures de terrain. Le constructeur refuse car elles sont trop proches de la maison (une le long). A-t-il le droit ?
Cordialement,
Question posée le 28/02/2020
Par Audrey
Département : Rhône (69)
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