Questions - réponses : Droit de l'immobilier

La mairie et la préfecture peuvent-elles délivrer un PC sur un terrain dont le bornage n'a pas été signé par tous les acteurs concernés?

Bonjour. J aimerai savoir compte tenue de la situation sanitaire exceptionnelle lie au codiv 19 s il est toujours possible de signer un compromis de vente d un bien immobilier. Merci par avance pour votre reponse cordialement

Suite à la liquidation d'une SCI familiale le gérant-liquidateur tarde à payer aux associés le reliquat des parts sociales qui revient à chaqu'un. Peut-on exiger un paiement immédiat de la part du gérant ?

Bonjour, Mon amie est pacsé, et vit dans une maison qu’elle a acheté avec son ex conjoint. Nous désirons racheter la maison qu’elle a actuellement à deux. Je dois donc racheter les parts de son ex conjoint (ils ne sont pas encore dépacsé). Comment cela se pa...

Bonjour, Notre fils réside dans la maison dont mon épouse à héritée de ses parents. Notre fils souhaite faire des travaux dans cette maison. Le permis de construire peut-il être à son nom ou au nom de mon épouse? merci de votre réponse. Cordialement, Michel...

Bonjour, L'année dernière j'ai emménager dans une maison en location meublé jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. Je m'explique, mon propriétaire à mis une close qui est fortement abusive et j'aimera...

Bonjour, Je suis cogérante d'une sci avec mon ex mari et suite au divorce il est prévu que je la récupère. Puis-je être seule dans une sci ? sinon, comment la transformer ? Quelles sont les démarches ? Merci par avance, bien cordialement, Sylvie Rocher

bonjour Nous avons fait une SCI , en 2009 avec ma deuxième fille Emma, pour qu'elle achète sa maison Mon épouse détient 25% des parts et moi même 25%, soit 50% et 50% ma fille Emma. Le but étant de la loger ainsi que sa famille à venir. Elle y vit actuelleme...

bonjour je désire vendre mon investissement locatif acquis depuis 5 ans et acheter en usufruit un autre bien. vais je payer de là plus valu du fait que je n’ai pas été propriétaire depuis plus de 4 ans

Bonjour Madame, Monsieur, Nous sommes quatre soeurs et frère à se partager un terrain en indivision. Mes soeurs et frère veulent vendre notre terrain commun en faisant toutes les obligations chez le notaire de l'acheteur. Comme je n'ai pas confiance, je voudrais ...