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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Coût d'une caution hypothécaire
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un appartement dont mes parents nous ont fait une donation à moi et à ma sœur 50 % chacun de l'appartement, je souhaites effectuer des travaux dans cet appartement. Étant donné la situation financière de ma sœur elle ne peut ...

Par Seb1308
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 23/02/2020
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Démembrement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous vendons un appt dont ma fille est nue propriétaire et moi l'usufruitier. Pouvons nous reporter l'argent sur un bien plus cher qui lui servira de maison principale avec droit d'usage. Qui doit payer le complément pour l'achat car le bien est plus cher. Me...

Par Lulutte
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 22/02/2020
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Accord préalable pour vendre un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Une personne âgée qui va entrer en maison de retraite est usufruitière de sa maison. Comment les nu-propriétaires peuvent ils obtenir, devant notaire, le droit de vendre l'immeuble dès lors que les facultés de l'usufruitier sont reconnues diminuées?

Par Jps
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/02/2020
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,J'ai acheté une maison avec mon ex ami.nous nous sommes quittés,j'ai donc acheté une autre maison qui est aujourd'hui ma résidence principale.si je revends ma part de la première maison(60%) comment serai je imposée sur la vente.merci

Par Lilope
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 21/02/2020
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Début de contrat hlm
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma candidature pour un logement hlm a été retenue le 07/02/2020 et j'ai reçu confirmation par courrier quelques jours plus tard. Il a fallu par la suite plus de 10 jours pour qu'ils me contactent pour la signature du bail. Ils l'ont fait le 20/02/2020. Ce n...

Par Harmous
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/02/2020
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Rachat de maison par mon ex epouse
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, en cours de divorce,ma future ex epouse souhaite me racheter ma part de la maison, elle avait mis 28000€ pour solder le crédit il y a quelques années (argent à elle qu'elle avait eu suite à la vente de la maison de ses parents).elle me réclame cette som...

Par Cyril
Département : Gard (30)
Question posée le 21/02/2020
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Changement d'adresse cadastrale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite faire changer une adresse au cadastre pour une maison que j'envisage d'acheter. La maison (construite en 1976) est située en haut d'une colline raide. L'accès à la maison est impossible à partir de l'adresse cadastrale et se fait uniquement par ...

Par Laurence
Département : Nord (59)
Question posée le 21/02/2020
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Indivision partage judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Votre question : je suis en indivision avec mes soeurs qui ne veulent pas vendre amiable pretextant ne pas savoir que ce bien dans lequel j'habitais était en indivion. L'habitant je suis partie pour raisons de santé je ne pouvais plus monter escaliers. J'ai p...

Par Nini
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 19/02/2020
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Coffrets gaz et electriques
Litiges entre voisins

Bonjour, je souhaiterai avoir des informations suite à des coffrets gaz et electriques qui appartiennent a mes voisins et qui sont dans ma propriété que je vient d'acheter. Cela est embêtant pour moi car un accés est obligatoire pour accéder aux coffrets et pourra...

Par Louis
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/02/2020
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Maison donné sur testament
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Suite a une succession ou je doit payer 110000€ sur une maison que ma tante m'a légué. Ma banque ne veux pas me prêter car je n'ai pas de bien a mettre en hhypothéque . Je tiens fortement a la garder j'ai trouvé des site ou des personnes pretent de l'a...

Par Patricia
Département : Ain (1)
Question posée le 18/02/2020
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