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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Début de contrat hlm
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma candidature pour un logement hlm a été retenue le 07/02/2020 et j'ai reçu confirmation par courrier quelques jours plus tard. Il a fallu par la suite plus de 10 jours pour qu'ils me contactent pour la signature du bail. Ils l'ont fait le 20/02/2020. Ce n...

Par Harmous
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/02/2020
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Rachat de maison par mon ex epouse
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, en cours de divorce,ma future ex epouse souhaite me racheter ma part de la maison, elle avait mis 28000€ pour solder le crédit il y a quelques années (argent à elle qu'elle avait eu suite à la vente de la maison de ses parents).elle me réclame cette som...

Par Cyril
Département : Gard (30)
Question posée le 21/02/2020
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Changement d'adresse cadastrale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite faire changer une adresse au cadastre pour une maison que j'envisage d'acheter. La maison (construite en 1976) est située en haut d'une colline raide. L'accès à la maison est impossible à partir de l'adresse cadastrale et se fait uniquement par ...

Par Laurence
Département : Nord (59)
Question posée le 21/02/2020
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Indivision partage judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Votre question : je suis en indivision avec mes soeurs qui ne veulent pas vendre amiable pretextant ne pas savoir que ce bien dans lequel j'habitais était en indivion. L'habitant je suis partie pour raisons de santé je ne pouvais plus monter escaliers. J'ai p...

Par Nini
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 19/02/2020
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Coffrets gaz et electriques
Litiges entre voisins

Bonjour, je souhaiterai avoir des informations suite à des coffrets gaz et electriques qui appartiennent a mes voisins et qui sont dans ma propriété que je vient d'acheter. Cela est embêtant pour moi car un accés est obligatoire pour accéder aux coffrets et pourra...

Par Louis
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/02/2020
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Maison donné sur testament
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Suite a une succession ou je doit payer 110000€ sur une maison que ma tante m'a légué. Ma banque ne veux pas me prêter car je n'ai pas de bien a mettre en hhypothéque . Je tiens fortement a la garder j'ai trouvé des site ou des personnes pretent de l'a...

Par Patricia
Département : Ain (1)
Question posée le 18/02/2020
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Laisser des fonds à un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais bientôt vendre un bien immobilier, la signature du compromis de vente devant notaire a lieu bientôt. Or, je ne souhaite pas que le produit définitif de la vente versé sur l'un de mes comptes bancaires. Au surplus, à moyen terme, je compte réinve...

Par Vtrw
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/02/2020
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai été licencié début janvier pendant combien de temps après un licenciement peut on profiter du délais d'un mois plutôt que trois pour donner son préavis pour partir d'une location ?

Par Alex
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/02/2020
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Droit immobilier Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement au 1er étage d’un vieil immeuble fin 1800. Mon voisin du dessus, lorsqu’il a refait entièrement son appartement a fait poser un plancher massif sans faire la moindre isolation phonique en dessous....

Par Laflobe
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/02/2020
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Séparation et vente bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon ex conjoint nous avons acheté un appartement, Lors de cet achat, mon nom ne pouvait pas être sur le crédit pour manque de ressources. Alors il m à attribuer 30%, au bout de quelque années , mon ex conjoint modifie chez le notaire Ma part et me don...

Par Célia
Département : Oise (60)
Question posée le 15/02/2020
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