Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une liste erronée de signataires d'un compromis de vente peut-elle être perçue comme élément substantiel nécessitant la rédaction d'un avenant portant modification du compromis ? Ce avenant est-il obligatoirement transmis à l’acquéreur ? Bien ...

Bonjour Je suis propriétaire d'une studette où j'héberge mon fils Conformément à l'acte de propriété, il utilise les wc situés dans le couloir. Un autre copropriétaire désire les racheter et en a fait la demande auprès du syndic. Est-il autorisé à le faire...

Nous devons signer la vente définitive de notre maison le 7 novembre prochain. Une légère fuite est apparu a l arrivée d'eau froide de la chaudière,ballon d'eau chaude, le chauffagiste est intervenu et attend de le tuyau à changer. Si la réparation n était ...

j'ai recu une lettre de la mairie en octobre 2015 de contestation de déclaration d'achevement de travaux. ils me demandaient de faire des travaux et passé un délai de 3 mois ils devaient me délivrer un refus de conformité. je n'ai pas fait les travaux et je n ai ja...

Bonjour, J'ai fait l'acquisition sur plan d'un appartement+parking dans le but d'un investissement PINEL. Il est indiqué sur l'acte notarié l'acquisition du lot "logement" et l'acquisition du lot "parking". Le seul prix indiqué est le prix total de l'investiss...

Bonjour, j’ai acheté une maison il y a plus de 6 ans qui est mitoyen par le garage, devant cette maison il y a une servitude de passage pour que le voisin (ancien propriétaire de ma maison) puisse aller chez lui. Lors de la vente il devait séparer le compteur d’Ã...

Bonjour, je vais probablement acheter une petite ferme à rénover qui est vendue 50000€ avec laquelle sont vendus de nombreux meubles. Je sais qu'on peut déduire la valeur mobilière jusqu'à 5% du prix de vente du bien immobilier pour payer moins de taxes sur cet...

Bonjour. Je dois acheter un terrain non constructible a 3000e. Pourriez vous me dire a combien me reviendrait les frais de notaires svp. Merci. Cordialement.

Bonjour, mon locataire me préviens par SMS qu'il va m'envoyer un préavis, je lui dit ok ce sera 3 mois comme signé dans le bail ( au chômage à la location du bien il me dit qu'il fera un préavis d'un mois vu sa situation,hors il part car sa compagne depuis peu est...

Bonjour Je voudrais savoir comment se passe une location vente? Si c'est possible pour tout le monde? Que vais-je payer en plus? Que vais-je perdre? Quelles sont les conditions? Cordialement Mme VORILHON