Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Propriétaire d'un logement, où mon fils habite, le syndic ne veut rien entendre sur le remboursement par la copropriété (5) d'une facture d'intervention d'un serrurier (374e) à son retour du travail, vers 2 H du matin, alors que la porte d'accès donnant sur le bou...

Bonjour, Pendant le confinement dernier , le tuyau derrière mon wc a commencé à fuire. Convaincue que c'était une réparation incombant au locataire (moi), j'ai fait appel au premier plombier disponible pendant cette période là. Il a dû remplacer tout le...

Bonjour, Mon voisin a sa boîte aux lettres sur mon terrain en bordure de route.je souhaite qu il l enleve. Puis je le lui demander et si oui selon quelles modalités et cadre juridique? Dans quel.delai doit il le faire? En vous remerciant pour votre réponse.

Bonjour, Mon mari et moi souhaitons devenir propriétaire d un bien immobilier en Inde. Tout ressortissant étranger habitant à l'étranger ne peut pas acheter un bien en Inde. * méthode d'achat par mon mari seul : Je suis mariée sous contrat communauté ...

Bonjour, nous vendons une SCI familiale en totalité. L'acheteur est-il propriétaire de la SCI le jour de la signature de l'acte de cession des parts chez le notaire ou bien seulement après les formalités d'enregistrement ?

Bonjour, j'ai acheté en 2016 un bien en VEFA pour lequel j'ai bénéficié de la TVA à taux réduit. la livraison a eu lieu en 2018. La naissance de mon enfant en 2019 me permet-elle d'être exonéré de la restitution du différentiel de TVA si je vends mon appartem...

Bonjour,nous avons vendu notre maison ,acte de vente sera signé le 16 novembre,rachat d'une autre maison (signature le 30 novembre) devant le délais court entre les deux actes est-ce que le premier notaire peut-il ,faire le versement directement à l'autre notaire po...

Bonjour Je souhaite faire l'acquisition d'un terrain et d'une maison inachevée et faire réaliser un agrandissement. Construite en 2O13, elle est aujourd'hui uniquement hors d'eau, hors d'air. Quelle est la fiscalité qui s'y rapporte ? Quel taux de TVA s'applique...

Bonsoir, nous vendons actuellement notre appartement entre particuliers. un acheteur potentiel nous propose de louer notre appartement en amont de l'achat par le biais d'un bail notarié. nous sommes intéressés par la proposition, néanmoins nous voulons que l'ache...

Bonjour, je pacse avec mon conjoint, nous avons fait l’achat d’un appartement il y’a 9ans. Nous souhaiterions mettre cette appartement à mon nom uniquement, est-ce possible? Merci