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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mandat de vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, moi et mon ex-femme avons 4 mandats non- exclusifs de vente de notre bien immobilier. Bien acheté hors mariage et détenu à 50/50. Je souhaite racheté les 50% de mon ex-femme, mais les mandats sont en cours. Est-il possible de les arrêter sans frais? ...

Par Axel
Département : Aisne (2)
Question posée le 20/09/2020
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Résiliation par le bailleur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre propriétaire souhaite récupérer son bien avant la fin de l’échéance du bail (juillet 2021) afin de l’habiter suite à une séparation avec son mari. Il respecte le délai de préavis de 6 mois mais nous informe que cela nous laisse jusqu’au...

Par Ayd
Département : Ardèche (7)
Question posée le 19/09/2020
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Achat bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Étant fils unique ma mère (veuve )veut acheter un appartement Quelle est l achat adapté pour que je n ai pas de frais sucession à son dece

Par Fred
Département : Oise (60)
Question posée le 18/09/2020
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Le bailleur vend son bien en cours de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Locataire dans une location non meublé, depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Le bailleur, qui possède ce bien en résidence secondaire, souhaite le vendre, car elle se sépare de son compagnon dans sa résidence principale. Effectivement, la loi du 6 juil...

Par Aso47
Département : Essonne (91)
Question posée le 18/09/2020
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Droit de préemption d’une commune
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le terrain en face chez moi est à vendre. Une partie seulement de ce terrain est constructible et l’autre est agricole. Je souhaite acheter ce terrain mais le maire menace de préempter. Sachant que ce terrain n’est pas dans l’agglomération (bourg) mai...

Par Mouragnon
Département : Cher (18)
Question posée le 18/09/2020
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Garant d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

J'ai signé la garance de location de mon ex comcubine. Depuis elle refuse de me donner le bail et à couper tt relation avec moi. Comment puis je cesser se bail..ou au moins me protéger si elle décide de ne plus payer son loyer. Il faut un avenant des trois part...

Par Matafland
Département : Aude (11)
Question posée le 17/09/2020
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Mon concubin souhaite acheter une maison seul, et que je paye les travaux, en cas de séparation, mon argent investit est perdu ? Ou il peut me le rembourser ? Faut t’il se pacser ? Marier ? Pour avoir certains avantages ?

Par Lu_mnl
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 16/09/2020
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Sci
sci

bonjour j ai acheté en indivision une maison j ai 75% de la maison je souhaiterais créer une SCI Avec mon fils sur ma part d indivision es ce possible ?les 25% de l indivision sont à ma fille cordialement

Par Nahnou
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/09/2020
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Moins value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais acheter l'appartement de mon voisin. J'aimerais baisser le prix de 50.000e afin de le payer lui directement par mensualités, dans le cadre d'une reconnaissance de dette. Mais on m'a parlé d'une moins-value et d'un risque d'avoir des problèmes ave...

Par Mathieupcrd
Département : Paris (75)
Question posée le 15/09/2020
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Résidence sur son propre camping
Permis de construire - urbanisme

Dans le cadre d’un projet de reprise d’un camping en toute propriété : - Un propriétaire d’un camping peut-il résider à l’année sur son camping (pour le garder, l’aménager, sans avoir une autre adresse principale? - Est-ce possible dans un mobilho...

Par Nico78
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 15/09/2020
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