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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Servitude
Litiges entre voisins

Bonjour , j'ai acheté une maison en 2003 avec une mention de soi disant servitude qui commence sur mon acte par " IL SEMBLE " cette mention de soi disant servitude date de 1820 qui porte sur une cour qui serait indivise mais rattachée a ma maison au niveau cadastral ...

Par Nbevi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/09/2020
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Offre d'achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons fait une offre d'achat immobilière le 18 aout 2020 pour une maison. Le Monsieur a accepté notre offre mais la dame ( son ex femme ) n'a toujours pas donné sa réponse car c'est un couple propriétaire qui a divorcé (divorce difficile avec juge...

Par Francis64
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/09/2020
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Vente à deux acquéreurs différents
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je désire vendre un terrain agricole nu constitué de 2 parcelles contigües. Une de ces 2 parcelles intéresse un acquéreur et l'autre intéresse un 2ième acquéreur. Est il possible en seul acte authentique, de vendre ces 2 parcelles à ces 2 acquéreurs ...

Par Peclo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 21/09/2020
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Achat en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous souhaitons acheter une maison en indivision avec ma belle-mère. Ma belle-mère possède une SCI qui achèterait à hauteur de 80% Et nous achèterions à hauteur de 20%. Ma question est donc de savoir si cela est possible ? Merci par avance. Cordialem...

Par Christopher
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/09/2020
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Mandat de vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, moi et mon ex-femme avons 4 mandats non- exclusifs de vente de notre bien immobilier. Bien acheté hors mariage et détenu à 50/50. Je souhaite racheté les 50% de mon ex-femme, mais les mandats sont en cours. Est-il possible de les arrêter sans frais? ...

Par Axel
Département : Aisne (2)
Question posée le 20/09/2020
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Résiliation par le bailleur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre propriétaire souhaite récupérer son bien avant la fin de l’échéance du bail (juillet 2021) afin de l’habiter suite à une séparation avec son mari. Il respecte le délai de préavis de 6 mois mais nous informe que cela nous laisse jusqu’au...

Par Ayd
Département : Ardèche (7)
Question posée le 19/09/2020
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Achat bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Étant fils unique ma mère (veuve )veut acheter un appartement Quelle est l achat adapté pour que je n ai pas de frais sucession à son dece

Par Fred
Département : Oise (60)
Question posée le 18/09/2020
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Le bailleur vend son bien en cours de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Locataire dans une location non meublé, depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Le bailleur, qui possède ce bien en résidence secondaire, souhaite le vendre, car elle se sépare de son compagnon dans sa résidence principale. Effectivement, la loi du 6 juil...

Par Aso47
Département : Essonne (91)
Question posée le 18/09/2020
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Droit de préemption d’une commune
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le terrain en face chez moi est à vendre. Une partie seulement de ce terrain est constructible et l’autre est agricole. Je souhaite acheter ce terrain mais le maire menace de préempter. Sachant que ce terrain n’est pas dans l’agglomération (bourg) mai...

Par Mouragnon
Département : Cher (18)
Question posée le 18/09/2020
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Garant d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

J'ai signé la garance de location de mon ex comcubine. Depuis elle refuse de me donner le bail et à couper tt relation avec moi. Comment puis je cesser se bail..ou au moins me protéger si elle décide de ne plus payer son loyer. Il faut un avenant des trois part...

Par Matafland
Département : Aude (11)
Question posée le 17/09/2020
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