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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté ma maison actuelle avant d'être mariée, à ce jour, je suis mariée, sans contrat, puis je vendre ma maison et en acheter une autre à mon nom seul? Merci pour votre réponse

Par Sylvie
Département : Isère (38)
Question posée le 11/09/2020
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Exoneration de plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,mon fils et moi avons acquis via une sci divisée en 100 parts un appartement ,mon fils detient 20 parts en pleine propriété ainsi 8O parts en nue propriété ,Moi 80 parts en usufruit .Nous souhaitons vendre cet appartement qui est ma RESIDENCE PRINCIPALE ....

Par Chantal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/09/2020
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Donner congé pour vente au locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Locataire dans un logement vide depuis 1 an avec un bail de 3 ans. Notre propriétaire, nous à téléphoné pour nous apprendre qu’elle devait vendre sa résidence principale (dont nous sommes locataire), pour séparation avec son conjoint dans leur réside...

Par Aso47
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/09/2020
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Bonjour, mon compagnon et moi nous nous sommes séparés il y a un an. La maison est en vente et je me suis rendue compte que Mr a pris l'acte de propriété (précision:la maison est à mon nom seulement même si en fait elle nous appartient à tous les 2, et ça je l'...

Par Coco
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 09/09/2020
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Reconnaissance de dette
Achat-vente d'un bien immobilier

Est il possible d établir une reconnaissance de dettes justifiant le remboursement de la moitie d un crédit immobilier souscrit par ma conjointe, le bien étant aux deux noms.

Par Ld.42
Département : Loire (42)
Question posée le 09/09/2020
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Travaux dans ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons acheté une maison 230000,00 euros ma compagne avec laquelle j'étais pacsé à fais construire une piscine de 40.000.00 euros sur le terrain qui nous appartiens en commun aujourd'hui nous vendons cette maison car nous nous séparons Elle exige le rembourseme...

Par Michou
Département : Aisne (2)
Question posée le 09/09/2020
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Rachat de soulte à l'amiable
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en instance de séparation(nous sommes pacsés) , je souhaite conserver mon bien immobilier, nous avons fait estimer la maison et avec ce qu'il nous reste de crédit, la soulte que je devrais verser à mon ex-compagne est de 15000€.Nous souhaitons nous arrang...

Par Kévin
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/09/2020
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Prêt étudiant investissement immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Merci du tps que vous m'accordez, Malgré que je sois étudiante en Master de droit je n'ai pas réussi à obtenir réponse à ma question.. Je souhaite investir dans l'immobilier (cave ou garage) par le biais d'un prêt étudiant garantit par l'Etat. ...

Par Mélissa
Département : Calvados (14)
Question posée le 08/09/2020
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaiterais connaitre le taux des frais de notaire pour l'achat d'une maison ancienne dans le Maine et Loire.Merci

Par Mb
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 08/09/2020
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Bonjour Nous projetons d’acheter un apt assorti d’un garage indépendant que nous aimerions transformer en meublé de tourisme. Le Règlement de copropriété indique que les locations de meubles est possible pour « l’appartement entier » mais seulement à ti...

Par Nani
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 08/09/2020
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