Rachat de parties communes
Litiges entre voisins
Bonjour
Je suis propriétaire d'une studette où j'héberge mon fils Conformément à l'acte de propriété, il utilise les wc situés dans le couloir. Un autre copropriétaire désire les racheter et en a fait la demande auprès du syndic. Est-il autorisé à le faire après un vote aux deux tiers des copropriétaires en assemblée générale, ou bien mon fils a-t-il le droit de garder le bénéfice de l'usage de ces parties communes ?
Merci d'avance de votre réponse !
Question posée le 06/10/2020
Par Malvina
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Au préalable, nous vous indiquons que nous comprenons de votre question que les toilettes dont l’occupant de la studette dont vous êtes propriétaire a l’usage est une partie commune sur laquelle cet occupant bénéficie d’un droit d’usage.
Nous vous rappelons que, par principe, les parties communes ont un usage collectif, de sorte que chacun des copropriétaires peut les utiliser librement.
Ceci étant, il arrive que, dans certains cas, il soit prévu qu’un copropriétaire disposera du droit d’utiliser une partie commune.
Le cas échéant, ce droit de jouissance peut être conféré par le règlement de copropriété ou par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à la majorité des 2/3 de ces derniers.
Le droit de jouissance peut être rattaché au lot de copropriété en question ou nominativement, au propriétaire : il ne pourra pas, dans cette dernière hypothèse, être transmis à un tiers.
Enfin, il convient de relever que, par principe, le droit d’usage exclusif d’une partie commune par un copropriétaire ne pourra être remis en cause sans l’accord de son bénéficiaire.
Par ailleurs, nous vous indiquons qu’il est également possible, pour un copropriétaire, de se porter acquéreur d’une partie commune.
Le cas échéant, le copropriétaire acquéreur doit formuler une demande au syndic de copropriété pour procéder à la convocation d’une assemblée générale des copropriétaires et demander à ce que son projet d’acquisition soit inscrit à l’ordre du jour.
Les copropriétaires devront alors donner leur accord à l’achat de cette partie commune à une majorité des 2/3 des copropriétaires.
Dès lors que cet accord sera donné, et à condition que l’aliénation de la partie commune ne remette pas en cause la destination de l’immeuble, l’acquisition pourra avoir lieu.
Dans une telle hypothèse, la partie commune deviendra donc une partie privative avec l’accord des deux tiers des copropriétaires, de sorte qu’il semble que le droit d’usage de cette dernière, qui n’est plus commune, par l’un des copropriétaires, pourrait être remis en cause.
Ceci étant, compte-tenu de la spécificité de cette question, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil spécialisé en droit des copropriétés.
Bien à vous
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