Avenant au compromis de vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons que le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un acte conclu par le futur vendeur et le futur acquéreur qui, aux termes de l’article 1589 du Code civil, vaut vente.

En réalité, les compromis de vente sont nécessaires dans la mesure où ces derniers sont généralement conclus sous réserve de l’accomplissement d’une ou plusieurs conditions suspensives, dont seul l’accomplissement permettra d’acter de la réalisation définitive de la vente.

La promesse de vente devra donc être régularisée, c’est-à-dire signée, tant par le vendeur que par l’acquéreur.

Constitutive d’un contrat bilatéral, cette promesse est donc soumise aux conditions de validité usuelles des contrats, c’est-à-dire, comme le dispose l’article 1128 du Code civil, le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi que la licéité du contenu de la convention.

Le compromis de vente est également soumis à des conditions de validité spécifiques et notamment à la condition que le vendeur soit en capacité et avoir le pouvoir de procéder à la cession, c’est-à-dire, notamment, qu’il doit pouvoir justifier de sa qualité de propriétaire du bien vendu.

A titre d’illustration, la validité d’une cession d’un bien indivis peut être remise en cause lorsque tous les indivisaires n’ont pas donné leur accord à la cession (sauf certaines exceptions).

Nous comprenons de votre question que la propriété du bien vendu était partagée entre plusieurs personnes (probablement sous le régime de l’indivision), mais que la liste des propriétaires figurant au compris de vente n’est pas complète ou erronée.

Le cas échéant, la validité de la vente, dont la réalité peut être prouvée par ce compromis, pourrait être remise en cause en raison de l’incomplétude de la liste des vendeurs ou des signataires.

Il semble donc effectivement préférable de procéder à la rédaction d’un avenant au compromis de vente (ou à un nouveau compris de vente) afin de régulariser cette erreur et d’éviter de potentiels contentieux à venir.

En tout état de cause, qu’il s’agisse de la signature d’un avenant ou d’un nouveau compromis, le compromis de vente étant par principe synallagmatique, le futur acquéreur devra également régulariser l’avenant ou le nouveau compromis.

Bien à vous