Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en PSLA il y a un an. J'ai une offre d'emploi dans une autre entreprise à plus de 70km. Puis je vendre mon appartement sans avoir à rembourser la TVA? La clause de mutation professionnelle fonctionne t elle en cas de changement d'...

Bonjour J ai acquis un bien immobilier en 2011 en scellier que je veux revendre je me suis mariée en 2016 Est ce que mon époux à un droit de regard sur ce bien ? Puis je le revendre sans sa signature ? Pour la plus value entre elle dans la communauté sachant que je...

Bonjour, Mon mari a acheté un terrain avec qu on se marie. On s est mariés sous le régime de la communauté des biens. Si nous souhaitond construire une maison qui en sera le propriétaire ? Merci pour votre réponse

bonjour nous avons construit une maison il y a 36 ans le terrain est au nom de mon mari qui a eu par heritage . et nous avons cons truit la maison sur ce terrain nous deux avec un emprunt. je voudrais savoir si mon mari décède le premier qu est ce qui va se passer pou...

Bonjour combien de temps apres la vente d un bien le notaire doit il verser les fonds , est ce qu il doit obligatoirement attendre l enregistrement au service de publicité fonciere(de 18 mois en ce moment a la reunion), quel recours avont nous pour cela merci

Bonjour, Je possède un terrain de 624 m2. j'ai construis une maison sur 400 m2.J'ai 3 enfants majeurs et l'ainé voudrait construire une petite maison sur les 224 m2. Ai-je le droit de le vendre les 224 m2?

Bonjour, Dans le cadre d’un bien acheté en VEFA, le promoteur nous réclame les 10% du solde à la remise des clés (le contrat que nous avions signé prévoyait cette possibilité, ce qui nous avait échappé) Peut on le forcer à faire 2 appels de fonds de 5%, po...

Mon mari et son ex femme possèdent une maison en indivision,. Je souhaite racheter la part de l'ex femme pour que mon mari et moi devenions propriétaires du bien. Afin de régulariser notre situation, doit on faire un montage intermédiaire type SCI pour que la maiso...

Bonjour Je vend actuellement un emplacement de parking plus loué depuis quelques semaines , j'ai trouvé un acquéreur mais mon notaire me demande plusieurs document dont l'ancien bail que j'ai perdu .... est-ce vraiment obligatoire de lui fournir ? Merci d'avanc...

Bonjour, je viens de signer un bail locatif que j ai renvoyé en recommandé hier(1000km de distances)or, entre-temps j ai reçu une réponse positive pour un autre logement qui me convient vraiment mieux. Puis je encore me rétracter ? L agence n a encore rien reç...