Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le syndic de l'immeuble m'interpelle sur les dégâts que j'aurais causé à mes 2 voisins de dessous au niveau des plafonds de leurs SDB près des colonnes d'évacuation des eaux usées. En l'absence d'une trappe de visite, j'ai du procéder à une ouvertur...

Je suis en concubinage mon concubin est le propriétaire c est moi ki paie les charges puis je les récupérer si il décède lors de la vente ? Merci bcp

Mon fils bénéficie de l'usage de wc rattachés à un lot immobilier. Ce droit d'usage figure expressément dans le lot aux termes de l'acte de propriété. Je voudrais savoir si un tiers peut ou non obtenir le rachat de ces wc par le vote aux 2/3 d'une assemblée gén...

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il était possible de donner sa part d'un bien immobilier sans payer des frais supplémentaires au frais de notaire. Et de ce fait passer la maison au nom de la personne, qui posséderait toutes les parts de la maison. Cordialemen...

Bonjour, Une liste erronée de signataires d'un compromis de vente peut-elle être perçue comme élément substantiel nécessitant la rédaction d'un avenant portant modification du compromis ? Ce avenant est-il obligatoirement transmis à l’acquéreur ? Bien ...

Bonjour Je suis propriétaire d'une studette où j'héberge mon fils Conformément à l'acte de propriété, il utilise les wc situés dans le couloir. Un autre copropriétaire désire les racheter et en a fait la demande auprès du syndic. Est-il autorisé à le faire...

Nous devons signer la vente définitive de notre maison le 7 novembre prochain. Une légère fuite est apparu a l arrivée d'eau froide de la chaudière,ballon d'eau chaude, le chauffagiste est intervenu et attend de le tuyau à changer. Si la réparation n était ...

j'ai recu une lettre de la mairie en octobre 2015 de contestation de déclaration d'achevement de travaux. ils me demandaient de faire des travaux et passé un délai de 3 mois ils devaient me délivrer un refus de conformité. je n'ai pas fait les travaux et je n ai ja...

Bonjour, J'ai fait l'acquisition sur plan d'un appartement+parking dans le but d'un investissement PINEL. Il est indiqué sur l'acte notarié l'acquisition du lot "logement" et l'acquisition du lot "parking". Le seul prix indiqué est le prix total de l'investiss...

Bonjour, j’ai acheté une maison il y a plus de 6 ans qui est mitoyen par le garage, devant cette maison il y a une servitude de passage pour que le voisin (ancien propriétaire de ma maison) puisse aller chez lui. Lors de la vente il devait séparer le compteur d’Ã...