Constitution servitude de canalisation d’eau et d’accès au compteur d’
Litiges entre voisins
Bonjour, j’ai acheté une maison il y a plus de 6 ans qui est mitoyen par le garage, devant cette maison il y a une servitude de passage pour que le voisin (ancien propriétaire de ma maison) puisse aller chez lui. Lors de la vente il devait séparer le compteur d’électricité et d’eau car cela était branché dans ma maison. Le compteur d’électricité a été fait mais le compteur d’eau non. Il souhaite se brancher sur le réseau existant qui est sur ma propriété donc (servitude) stipulé dans l’acte mais je ne souhaite pas car je suis en pleins travaux extérieur et si il y a dans le temps un litige, cela sera compliqué. Il y a la possibilité de créer son réseau par la servitude de passage... donc quel est mon recours pour éviter qu’il passe par ma propriété ? Sachant que cela devait être fait il y a plus de 6 ans.
Merci de votre réponse.
Question posée le 01/10/2020
Par Alexiej
Département : Landes (40)
Bonjour,
Au préalable, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Les servitudes, qui constituent un droit réel immobilier, accessoire au droit de propriété, peuvent être établies de différentes façons.
Une servitude peut ainsi être établie conventionnellement, lorsque deux voisins s’accordent pour que l’un d’eux puisse utiliser le terrain de l’autre aux fins d’un usage déterminé, par prescription de 30 ans, notamment lorsqu’un propriétaire utilise le terrain de son voisin et que ce dernier n'a jamais contesté cet usage pendant 30 années, et, enfin, par destination du père de famille.
Aux termes de l’article 702 du Code civil par ailleurs, le propriétaire du terrain qui bénéficie de la servitude jouit du droit d’en profiter, mais ne peut en revanche pas aggraver la situation du terrain grevé de cette servitude.
Ceci implique que le propriétaire du terrain bénéficiaire de la servitude peut l’exploiter comme il l’entend, sauf à porter atteinte au terrain grevé par la servitude.
Au cas présent, nous comprenons de votre question que la servitude que souhaite utiliser votre voisin a été expressément stipulée dans l’acte de cession de votre maison, il y a six ans.
Nous en déduisons donc que la servitude a été prévue conventionnellement, et que votre voisin est en droit de l’exploiter, sauf à déprécier la valeur de votre terrain, conformément à l’article 702 du Code civil.
Au surplus, nous vous rappelons que les articles 1103 et 1104 établissent les principes de la force obligatoire des conventions et de leur exécution de bonne foi.
Aussi, et dans la mesure où la servitude dont bénéficie votre voisin a expressément été prévue au contrat de cession de votre propriété, il apparaît que vous êtes tenu de la respecter.
Il est en revanche possible de se rapprocher de votre voisin afin d’établir amiablement une solution lui permettant de se raccorder au réseau sans qu’une servitude ne grève votre terrain.
Bien à vous
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