Droit de l'immobilier
Conformité
Permis de construire - urbanisme
j'ai recu une lettre de la mairie en octobre 2015 de contestation de déclaration d'achevement de travaux. ils me demandaient de faire des travaux et passé un délai de 3 mois ils devaient me délivrer un refus de conformité. je n'ai pas fait les travaux et je n ai jamais recu de refus de conformité. ou en suis je du coup ? sans refus de la mairie la maison est conforme ou pas ?
Question posée le 03/10/2020
Par Aline
Département : Val-de-Marne (94)
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