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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai acheté il y a quelques années un local que j'ai inscrit à mon actif professionnel. Valeur V1 Suite à la fermeture de ce cabinet, je le réintègre à mon patrimoine privé. Je fais donc une plus value car mon bien a pris de la valeur (+ les amortis...

Par Erwann
Département : Paris (75)
Question posée le 23/09/2020
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état des lieux
Logement loué : résiliation du bail

Nous avons repeint des carrelages en blancs avec peinture spéciale carrelages et notre proprio veut faire venir une société de nettoyage et nous déduire sur notre caution, à t il le droit. Merci Cdlt.

Par Lily
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/09/2020
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Bonjour En tant qu'associée dans une SCI avec mon ex mari, puis je vendre mes parts (50%) sur quel type de marché puis je trouver des acquéreurs; Merci pour vos réponses Bien à vous

Par Christine
Département : Var (83)
Question posée le 22/09/2020
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Dontion résidence principal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés et souhaiterons "vendre"notre maison à une société composé de mon mari, moi et mes 2 enfants. Les parents auraient un pourcentage bien supérieur que celui des enfants. Cela permettrai de faire une donation et surtout de lo...

Par Laurence
Département : Isère (38)
Question posée le 22/09/2020
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Bonjour J'ai une clôture qui nous appartient et qui sur notre terrain cette clôture est faite de fausse haie mon voisin a poser dessus une baie vitrée qui déforme mes poteaux que puis je faire Merci

Par Jp
Département : Nord (59)
Question posée le 22/09/2020
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Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je souhaite acheter une maison (avec beaucoup de travaux de rénovation) avec ma partenaire (nous somme pacsé). l'achat et les travaux se feront sans crédit. Je compte investir dans le bien 150000euros et ma partenaire 50000 euros. Pour la realisation des ...

Par Emmanuel
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/09/2020
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Servitude
Litiges entre voisins

Bonjour , j'ai acheté une maison en 2003 avec une mention de soi disant servitude qui commence sur mon acte par " IL SEMBLE " cette mention de soi disant servitude date de 1820 qui porte sur une cour qui serait indivise mais rattachée a ma maison au niveau cadastral ...

Par Nbevi
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 21/09/2020
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Offre d'achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons fait une offre d'achat immobilière le 18 aout 2020 pour une maison. Le Monsieur a accepté notre offre mais la dame ( son ex femme ) n'a toujours pas donné sa réponse car c'est un couple propriétaire qui a divorcé (divorce difficile avec juge...

Par Francis64
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/09/2020
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Vente à deux acquéreurs différents
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je désire vendre un terrain agricole nu constitué de 2 parcelles contigües. Une de ces 2 parcelles intéresse un acquéreur et l'autre intéresse un 2ième acquéreur. Est il possible en seul acte authentique, de vendre ces 2 parcelles à ces 2 acquéreurs ...

Par Peclo
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 21/09/2020
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Achat en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous souhaitons acheter une maison en indivision avec ma belle-mère. Ma belle-mère possède une SCI qui achèterait à hauteur de 80% Et nous achèterions à hauteur de 20%. Ma question est donc de savoir si cela est possible ? Merci par avance. Cordialem...

Par Christopher
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/09/2020
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