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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Changement indivisions
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis propriétaire de 2 biens : Bien 1 : en indivision entre mon épouse et moi Bien 2 : en indivision entre mon fils et moi Avec l'accord de toutes les parties, peut-on faire évoluer la situation comme suit : Bien 1 : en pleine propriété pour mon fils Bien...

Par Chris
Département : Yonne (89)
Question posée le 20/10/2020
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Calcul plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite partager mon terrain sur lequel se situe ma résidence prilcipale en vue de détacher une parcelle pour la vendre. Comment est alors calculée la plus value sur la parcelle vendue ? Comment le notaire determine le prix d'achat de cette parcelle ( ...

Par Sam
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/10/2020
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Indivision succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite au décès de ma mère en mai dernier, la succession va être signée cette semaine. Mon frère a décidé de vivre dans la maison de ma mère et d'y installer sa propre fille. Nous sommes seuls héritiers mon frère et moi. Je veux qu'il rachète ma part pour sor...

Par Anne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/10/2020
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Sucession
Achat-vente d'un bien immobilier

jai recu un logement en heritage sans dete que jai transferer a mon nom chez le notaire maintenant je lai vendu ma mere avait payer 98000.00 il y a 25 ans moi ca fait 3 mois quil est a mon nom et la notaire la mis a 169000.00 la question le vendeur quil me fasse un cheq...

Par Mario
Question posée le 17/10/2020
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma question est simple, j'achète un terrain et le notaire m'affirme qu'il est obligatoire de lui virer l'ensemble des fonds de la transaction avant la signature du contrat. Par ensemble des fonds, j'entend, le montant de l'acquisition PLUS les frais de notai...

Par Elvys
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/10/2020
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Vente d'un part de ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je souhaite vendre une part de mon immobilier a mon nouveau conjoint, nous ne sommes ni pacsé, ni marié ma maison est évaluée a 310 000 euro au minimum nous souhaitons qu'il en ai un tiers soit 103000 euro quel sera le montant des frais pour cette trans...

Par Rog&brig
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/10/2020
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Bonjour Mon compagnon et moi-même allons acquerir un bien. J'achète seule, pour des soucis d'héritage (il a un fils d'un premier mariage. Or nous souhaitons protéger ce bien pour nos propres enfants à venir). Pour notre part nous ne sommes pas encore mariés. ...

Par Clotilde
Département : Paris (75)
Question posée le 15/10/2020
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Clause d'intéressement sur vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j'envisage d'acquérir un bien à rénover dans le cadre d'une opération d'achat revente après rénovation et division du bien en 4 logements. Beaucoup d'incertitudes pèsent sur la valeur future à la revente. Afin de conclure un accord sur le prix avec le v...

Par Lamomasse
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/10/2020
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Droit de l immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, mon amie va devenir propriétaire d une maison neuve avec un crédit très intéressant, est il possible, grâce à un acte notarié, que je puisse la rejoindre dans ce projet et devenir copropriétaire en gardant le crédit à son nom. Merci de votre réponse...

Par Tatav
Département : Vienne (86)
Question posée le 15/10/2020
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L euro symbolique
Achat-vente d'un bien immobilier

Cher Maître, Bonjour J aimerais savoir si c 'est possible d acheter un terrain numerote et un qui devra etre cadastre avant l achat . ses 2 terrains pour L EURO SYMBOLIQUE. lA GRANGE EN QUESTION SE TROUVE COINCE ENTRE 3 TERRAIN/ TRES VIELLE + DE 80 ANS ET ONT FAIS...

Par Conchi
Département : Marne (51)
Question posée le 13/10/2020
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