Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous vendons une SCI familiale en totalité. L'acheteur est-il propriétaire de la SCI le jour de la signature de l'acte de cession des parts chez le notaire ou bien seulement après les formalités d'enregistrement ?

Bonjour, j'ai acheté en 2016 un bien en VEFA pour lequel j'ai bénéficié de la TVA à taux réduit. la livraison a eu lieu en 2018. La naissance de mon enfant en 2019 me permet-elle d'être exonéré de la restitution du différentiel de TVA si je vends mon appartem...

Bonjour,nous avons vendu notre maison ,acte de vente sera signé le 16 novembre,rachat d'une autre maison (signature le 30 novembre) devant le délais court entre les deux actes est-ce que le premier notaire peut-il ,faire le versement directement à l'autre notaire po...

Bonjour Je souhaite faire l'acquisition d'un terrain et d'une maison inachevée et faire réaliser un agrandissement. Construite en 2O13, elle est aujourd'hui uniquement hors d'eau, hors d'air. Quelle est la fiscalité qui s'y rapporte ? Quel taux de TVA s'applique...

Bonsoir, nous vendons actuellement notre appartement entre particuliers. un acheteur potentiel nous propose de louer notre appartement en amont de l'achat par le biais d'un bail notarié. nous sommes intéressés par la proposition, néanmoins nous voulons que l'ache...

Bonjour, je pacse avec mon conjoint, nous avons fait l’achat d’un appartement il y’a 9ans. Nous souhaiterions mettre cette appartement à mon nom uniquement, est-ce possible? Merci

Bonjour, Peut-on légalement exclure nommément une personne sur un mandat de vente immobilière? Merci pour votre réponse. Cdlt,

Bonjour, suite au décès de mes parents, moi même et mes trois frères avons hérité de leur maison que nous voulons partager en quatre partie pour y vivre. Suite à cela, ma question est la suivante: Si je désire diviser le bien et que l'un de mes frères ou l...

Bjr. je suis en conflit avec mon voisin suite à la réalisation de travaux qu'il a effectué chez lui. L'entreprise a détérioré mon terrain en effectuant les travaux et refuse de le remettre en état malgré l'engagement qu'elle avait signé en me demandant le droit...

Entre juin et septembre 2019 notre syndic a programmé des interventions pour le changement des compteurs d'eau par voie d'affichage (sur porte d'entrée des immeubles). Lors du passage de la société en charge des changements de compteurs. Cependant cette société n...