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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Peut-on légalement exclure nommément une personne sur un mandat de vente immobilière? Merci pour votre réponse. Cdlt,

Par Benito28
Département : Var (83)
Question posée le 22/10/2020
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Division maison après décés
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, suite au décès de mes parents, moi même et mes trois frères avons hérité de leur maison que nous voulons partager en quatre partie pour y vivre. Suite à cela, ma question est la suivante: Si je désire diviser le bien et que l'un de mes frères ou l...

Par Romano34000
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/10/2020
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Bjr. je suis en conflit avec mon voisin suite à la réalisation de travaux qu'il a effectué chez lui. L'entreprise a détérioré mon terrain en effectuant les travaux et refuse de le remettre en état malgré l'engagement qu'elle avait signé en me demandant le droit...

Par Fm
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 21/10/2020
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Surfacturation de charges du syndic de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Entre juin et septembre 2019 notre syndic a programmé des interventions pour le changement des compteurs d'eau par voie d'affichage (sur porte d'entrée des immeubles). Lors du passage de la société en charge des changements de compteurs. Cependant cette société n...

Par Hlrb
Département : Yvelines (78)
Question posée le 20/10/2020
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Changement indivisions
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis propriétaire de 2 biens : Bien 1 : en indivision entre mon épouse et moi Bien 2 : en indivision entre mon fils et moi Avec l'accord de toutes les parties, peut-on faire évoluer la situation comme suit : Bien 1 : en pleine propriété pour mon fils Bien...

Par Chris
Département : Yonne (89)
Question posée le 20/10/2020
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Calcul plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite partager mon terrain sur lequel se situe ma résidence prilcipale en vue de détacher une parcelle pour la vendre. Comment est alors calculée la plus value sur la parcelle vendue ? Comment le notaire determine le prix d'achat de cette parcelle ( ...

Par Sam
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/10/2020
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Indivision succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite au décès de ma mère en mai dernier, la succession va être signée cette semaine. Mon frère a décidé de vivre dans la maison de ma mère et d'y installer sa propre fille. Nous sommes seuls héritiers mon frère et moi. Je veux qu'il rachète ma part pour sor...

Par Anne
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/10/2020
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Sucession
Achat-vente d'un bien immobilier

jai recu un logement en heritage sans dete que jai transferer a mon nom chez le notaire maintenant je lai vendu ma mere avait payer 98000.00 il y a 25 ans moi ca fait 3 mois quil est a mon nom et la notaire la mis a 169000.00 la question le vendeur quil me fasse un cheq...

Par Mario
Question posée le 17/10/2020
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma question est simple, j'achète un terrain et le notaire m'affirme qu'il est obligatoire de lui virer l'ensemble des fonds de la transaction avant la signature du contrat. Par ensemble des fonds, j'entend, le montant de l'acquisition PLUS les frais de notai...

Par Elvys
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/10/2020
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Vente d'un part de ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je souhaite vendre une part de mon immobilier a mon nouveau conjoint, nous ne sommes ni pacsé, ni marié ma maison est évaluée a 310 000 euro au minimum nous souhaitons qu'il en ai un tiers soit 103000 euro quel sera le montant des frais pour cette trans...

Par Rog&brig
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/10/2020
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