Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour combien de temps apres la vente d un bien le notaire doit il verser les fonds , est ce qu il doit obligatoirement attendre l enregistrement au service de publicité fonciere(de 18 mois en ce moment a la reunion), quel recours avont nous pour cela merci

Bonjour, Je possède un terrain de 624 m2. j'ai construis une maison sur 400 m2.J'ai 3 enfants majeurs et l'ainé voudrait construire une petite maison sur les 224 m2. Ai-je le droit de le vendre les 224 m2?

Bonjour, Dans le cadre d’un bien acheté en VEFA, le promoteur nous réclame les 10% du solde à la remise des clés (le contrat que nous avions signé prévoyait cette possibilité, ce qui nous avait échappé) Peut on le forcer à faire 2 appels de fonds de 5%, po...

Mon mari et son ex femme possèdent une maison en indivision,. Je souhaite racheter la part de l'ex femme pour que mon mari et moi devenions propriétaires du bien. Afin de régulariser notre situation, doit on faire un montage intermédiaire type SCI pour que la maiso...

Bonjour Je vend actuellement un emplacement de parking plus loué depuis quelques semaines , j'ai trouvé un acquéreur mais mon notaire me demande plusieurs document dont l'ancien bail que j'ai perdu .... est-ce vraiment obligatoire de lui fournir ? Merci d'avanc...

Bonjour, je viens de signer un bail locatif que j ai renvoyé en recommandé hier(1000km de distances)or, entre-temps j ai reçu une réponse positive pour un autre logement qui me convient vraiment mieux. Puis je encore me rétracter ? L agence n a encore rien reç...

Bonjour, Le syndic de l'immeuble m'interpelle sur les dégâts que j'aurais causé à mes 2 voisins de dessous au niveau des plafonds de leurs SDB près des colonnes d'évacuation des eaux usées. En l'absence d'une trappe de visite, j'ai du procéder à une ouvertur...

Je suis en concubinage mon concubin est le propriétaire c est moi ki paie les charges puis je les récupérer si il décède lors de la vente ? Merci bcp

Mon fils bénéficie de l'usage de wc rattachés à un lot immobilier. Ce droit d'usage figure expressément dans le lot aux termes de l'acte de propriété. Je voudrais savoir si un tiers peut ou non obtenir le rachat de ces wc par le vote aux 2/3 d'une assemblée gén...

Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il était possible de donner sa part d'un bien immobilier sans payer des frais supplémentaires au frais de notaire. Et de ce fait passer la maison au nom de la personne, qui posséderait toutes les parts de la maison. Cordialemen...