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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mon concubin souhaite acheter une maison seul, et que je paye les travaux, en cas de séparation, mon argent investit est perdu ? Ou il peut me le rembourser ? Faut t’il se pacser ? Marier ? Pour avoir certains avantages ?

Par Lu_mnl
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 16/09/2020
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Sci
sci

bonjour j ai acheté en indivision une maison j ai 75% de la maison je souhaiterais créer une SCI Avec mon fils sur ma part d indivision es ce possible ?les 25% de l indivision sont à ma fille cordialement

Par Nahnou
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/09/2020
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Moins value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerais acheter l'appartement de mon voisin. J'aimerais baisser le prix de 50.000e afin de le payer lui directement par mensualités, dans le cadre d'une reconnaissance de dette. Mais on m'a parlé d'une moins-value et d'un risque d'avoir des problèmes ave...

Par Mathieupcrd
Département : Paris (75)
Question posée le 15/09/2020
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Résidence sur son propre camping
Permis de construire - urbanisme

Dans le cadre d’un projet de reprise d’un camping en toute propriété : - Un propriétaire d’un camping peut-il résider à l’année sur son camping (pour le garder, l’aménager, sans avoir une autre adresse principale? - Est-ce possible dans un mobilho...

Par Nico78
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 15/09/2020
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Achat appartement avec notre fils
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nous souhaitons acheter un bien immobilier avec notre fils unique. Pouvons nous le mettre à son nom directement. Cordialement R.PIECHNIK

Par Rose
Question posée le 14/09/2020
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Papier maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Voilà je souhaite acheter une maison avec mon conjoint mais lui et divorcé avec 2 filles et moi je ne m entend pas avec ses filles Je voudrais savoir si il y a moyen de faire un papier pour pas être embêter au cas ou lui viendrais a deceder merci de vot...

Par Candy
Département : Allier (3)
Question posée le 13/09/2020
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Question sur levee hypotheque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous sommes actuellement en cours de vente de notre résidence principale. Le compromis de vente à été réalisé. Mais le notaire nous a contacté avant hier pir nous faire part d un problème de laon levee. En effet lors du premier créditent 2004 réali...

Par Sowicas
Département : Aisne (2)
Question posée le 13/09/2020
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j ai mon acte de propriete depuis 30 ans j ai un acheteur mais sur l acte il est marquer bungalow est ce qu ond peut changer l intitulé et mettre maison

Par Marie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/09/2020
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Revendre une partie de mon bien
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté ma maison avant de rencontrer mon compagnon. Il veut maintenant me racheter la moitié afin que la maison nous appartienne à nous deux et nous souhaitons ensuite réaliser des travaux de reno. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés et cela engendre des frais...

Par Marjo
Département : Loire (42)
Question posée le 12/09/2020
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Peut-on destituer un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cadre de la vente d'un terrain, compromis signé il y a un an, tout est fait : permis de construire obtenu, recours des tiers expiré, prêt accordé, le notaire ne répond pas et donc ne fixe pas de date pour la signature de la vente. A-t-il obligation de le f...

Par Cailhol
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 11/09/2020
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