Droit de l'immobilier
Partie commune rattachée à un lot
Litiges entre voisins
Mon fils bénéficie de l'usage de wc rattachés à un lot immobilier. Ce droit d'usage figure expressément dans le lot aux termes de l'acte de propriété. Je voudrais savoir si un tiers peut ou non obtenir le rachat de ces wc par le vote aux 2/3 d'une assemblée générale de copropriétaires.
Question posée le 07/10/2020
Par Malvina
Département : Hauts-de-Seine (92)
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