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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Dépenses de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Co-propriétaire dans un immeuble parisien, je souhaite faire apparaitre dans le PV d'une AG le fait que je m'oppose, n'étant pas concernée (seuls 2 co-propriétaires le sont sur plus de 30), aux engaegements de dépenses dans le cadre d'une procédure jurid...

Par Violette
Département : Paris (75)
Question posée le 13/10/2020
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Installer chez mon ami dans sa maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je me permet de vous poser une question. On envisage de s'installer ensemble avec mon ami.dans sa maison où il est propriétaire.je voudrais savoir comment je peux procéder pour me protéger c est a dire je veux payer la moitié des factures avec lui mais exi...

Par Kris
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/10/2020
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Isolation phonique/accoustique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons visité à la sortie du confinement une maison située près d'une route départementale. Nous avons eu un coup de coeur et acheté, la propriétaire nous avait présenté ses fenêtres en double vitrage pour nous protéger du bruit routier car je lu...

Par Karineriri
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/10/2020
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J'ai signé 1 promesse unilatérale de vente le 15/02/20, qui devait expirer le 29/04/20, sans 1 clause suspensive relative à 1 demande de prêt. OR: l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit(...) Toutefois, concernant spécifiquement celles desdites astr...

Par Vente
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/10/2020
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Salpètre
Achat-vente d'un bien immobilier

Comment aborder un problème de salpètre lors d'une visite pour la vente d'une maison des années 1800 construite sans fondations (devis établi pour le traitement de ce problème)!! doit ont le signaler au futurs acheteurs? Merci de votre réponse Cordialement

Par Mimi2
Département : Vendée (85)
Question posée le 11/10/2020
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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, ma voisine veux me vendre ou donner une grange d environ 60 metre carre.Le probleme comme il y a eu par le passe des petitions pour que la commune fasse raser le batiment pour faire un parking , elle ne veux pas que la municipalite puisse faire l acquisition ca...

Par Chocolat1
Département : Moselle (57)
Question posée le 11/10/2020
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Psla et changement d'entreprise
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en PSLA il y a un an. J'ai une offre d'emploi dans une autre entreprise à plus de 70km. Puis je vendre mon appartement sans avoir à rembourser la TVA? La clause de mutation professionnelle fonctionne t elle en cas de changement d'...

Par Asamet
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 10/10/2020
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Question immobilier et mariage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J ai acquis un bien immobilier en 2011 en scellier que je veux revendre je me suis mariée en 2016 Est ce que mon époux à un droit de regard sur ce bien ? Puis je le revendre sans sa signature ? Pour la plus value entre elle dans la communauté sachant que je...

Par Jenny94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/10/2020
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Un terrain acquis avant le mariage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari a acheté un terrain avec qu on se marie. On s est mariés sous le régime de la communauté des biens. Si nous souhaitond construire une maison qui en sera le propriétaire ? Merci pour votre réponse

Par Nadia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/10/2020
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Probleme entre terrain et maison
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour nous avons construit une maison il y a 36 ans le terrain est au nom de mon mari qui a eu par heritage . et nous avons cons truit la maison sur ce terrain nous deux avec un emprunt. je voudrais savoir si mon mari décède le premier qu est ce qui va se passer pou...

Par Framboise
Département : Lozère (48)
Question posée le 09/10/2020
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