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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Qui doit payer le géomètre
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour. On m'a vendu une maison et le mur de soutenement qui est nominatif à la maison doit être refait. Les anciens propriétaires se sont engagés à prendre en charge l'intégralité des coûts des travaux du mur, une clause à d'ailleurs été établie chez not...

Par Xixi
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 02/11/2020
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Vente de ma maison à un de mes enfants
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, depuis le décès de mon mari je suis pleine propriétaire de la moitié de notre maison et unsufuitière pour l'autre moitié. J'ai deux enfants et deux beaux enfants (issus d'un 1er mariage de mon mari) qui sont nu propriétaires de la moitié.Un de mes enfan...

Par Oasis
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 02/11/2020
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Achat d'une maison pendant le confinement
Achat-vente d'un bien immobilier

Le vendeur peut il s'opposer à mon choix de notaire, et peut il imposer le sien ?

Par Karinekaro
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 02/11/2020
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Récupération bien en location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Suite à un divorce, je dois récupérer ma maison de vacance pour y habiter avec mes enfants. Seulement lorsque j’en ai parlé à mes locataires , avec qui je n’ai pas fait qu’un bail oral ... ils m’ont précisé qu’il était en droit de rester 3 ...

Par Célinerchs
Département : Loire (42)
Question posée le 01/11/2020
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Prêt gratuit d'un champ
Litiges entre voisins

En tant que propriétaire, je prête à mon voisin un champ gratuitement; Quels sont ses droits lorsque le propriétaire du champ vendra ? Merci de votre réponse

Par Ob
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 01/11/2020
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Demande de solution
Logement loué : résiliation du bail

Le locataire refuse de sortir après avoir reçu 2 lettre d'avis d'explosion tout en ayant des mois d'impayés

Par Berthe
Département : Creuse (23)
Question posée le 01/11/2020
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Mandat de ventre -> obligation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le mandat de vente est il obligatoire pour la visite d'un bien ? Si l'agent immobilier fait visiter un bien sans mandat de vente et donc sans bon de visite quelles sont les obligations de l'acheteur ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Par Claude et pascale
Département : Cher (18)
Question posée le 30/10/2020
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Renseignements expulsion
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j aimerais savoir si les expulsions vont continuer ses deux jours soit le 30 et 31 avec le reconfinement ?

Par Guigui76470
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/10/2020
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai fait un prêt pour une maison de 140 000 euros actuellement il nous reste 100 000 euros à rembourser, je me sépare de ma conjointe qui est la mère de ma fille et j’aimerais donner ma part à ma fille et laisser la maison à sa mère. Pouvez-vous m...

Par Vincent61300
Département : Orne (61)
Question posée le 28/10/2020
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Problème séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à l’achat d’un ensemble immobilier de 3 commerces, le jour de la vente nous sommes arrivés à la question du prorata des loyers qui sont payables d’avance Annuellement. Le vendeur n’étant pas là, l’agent immobilier qui le représentai...

Par Cyrille 85
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/10/2020
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