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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Prêt gratuit d'un champ
Litiges entre voisins

En tant que propriétaire, je prête à mon voisin un champ gratuitement; Quels sont ses droits lorsque le propriétaire du champ vendra ? Merci de votre réponse

Par Ob
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 01/11/2020
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Demande de solution
Logement loué : résiliation du bail

Le locataire refuse de sortir après avoir reçu 2 lettre d'avis d'explosion tout en ayant des mois d'impayés

Par Berthe
Département : Creuse (23)
Question posée le 01/11/2020
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Mandat de ventre -> obligation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Le mandat de vente est il obligatoire pour la visite d'un bien ? Si l'agent immobilier fait visiter un bien sans mandat de vente et donc sans bon de visite quelles sont les obligations de l'acheteur ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Par Claude et pascale
Département : Cher (18)
Question posée le 30/10/2020
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Renseignements expulsion
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j aimerais savoir si les expulsions vont continuer ses deux jours soit le 30 et 31 avec le reconfinement ?

Par Guigui76470
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/10/2020
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai fait un prêt pour une maison de 140 000 euros actuellement il nous reste 100 000 euros à rembourser, je me sépare de ma conjointe qui est la mère de ma fille et j’aimerais donner ma part à ma fille et laisser la maison à sa mère. Pouvez-vous m...

Par Vincent61300
Département : Orne (61)
Question posée le 28/10/2020
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Problème séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à l’achat d’un ensemble immobilier de 3 commerces, le jour de la vente nous sommes arrivés à la question du prorata des loyers qui sont payables d’avance Annuellement. Le vendeur n’étant pas là, l’agent immobilier qui le représentai...

Par Cyrille 85
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/10/2020
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Facture intervention serrurier
Problèmes de copropriété et syndic

Propriétaire d'un logement, où mon fils habite, le syndic ne veut rien entendre sur le remboursement par la copropriété (5) d'une facture d'intervention d'un serrurier (374e) à son retour du travail, vers 2 H du matin, alors que la porte d'accès donnant sur le bou...

Par Mandarine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/10/2020
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Proprio refuse de rembourser travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Pendant le confinement dernier , le tuyau derrière mon wc a commencé à fuire. Convaincue que c'était une réparation incombant au locataire (moi), j'ai fait appel au premier plombier disponible pendant cette période là. Il a dû remplacer tout le...

Par Nana
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/10/2020
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Bonjour, Mon voisin a sa boîte aux lettres sur mon terrain en bordure de route.je souhaite qu il l enleve. Puis je le lui demander et si oui selon quelles modalités et cadre juridique? Dans quel.delai doit il le faire? En vous remerciant pour votre réponse.

Par Dydy
Département : (97)
Question posée le 25/10/2020
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Achat d'un bien en inde
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi souhaitons devenir propriétaire d un bien immobilier en Inde. Tout ressortissant étranger habitant à l'étranger ne peut pas acheter un bien en Inde. * méthode d'achat par mon mari seul : Je suis mariée sous contrat communauté ...

Par Orelyf
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/10/2020
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