Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer simplement si en fonction de l'article 72 décret N°72-678 un mandat/contrat établi par un commercial immobilier et laissé au client que je suis sans indication de numéro est nul. Merci par avance de votre réponse . cordialem...

Bonjour, J'ai créé une entreprise de tourisme et je vais acheter une voiture au nom de la société pour m'aider dans mon travail. Je cherche également à acheter une place de parking et voudrais savoir si je peux financer cet achat en combinant apport personnel ma...

Je suis séparé de mes voisins par um mur réputé mitoyen depuis 1926. La propriété voisine a été transformée en copropriété de plusieurs immeubles en 1960 . Pour accéder à leurs immeubles ils ont construit une route pentue qui s’ est appuyée sur le mur d...

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement qui a subit un incendie l'été dernier, pendant que j'étais en congés. L'incendie est criminelle et a eu lieu sur mon balcon qui l'a entièrement brûlé, les stores électriques de l'appartement ne fonctionnen...

Bonjour, J'achète un local pro neuf (donc assujetti TVA ) Je le louerai ensuite à ma propre micro-entreprise Puis-je prétendre à une demande de remboursement de TVA en mon nom propre et si oui comment ? Merci !

Mon père est décédé en juillet 2018. Un acte de décès "x pouvant être" à été établi, la démarche pour l'officialisation à été lancé dans la foulée. je viens seulement après deux années de recevoir l'acte de de décès officiel, aucune succession n'a d...

Bonjour. On m'a vendu une maison et le mur de soutenement qui est nominatif à la maison doit être refait. Les anciens propriétaires se sont engagés à prendre en charge l'intégralité des coûts des travaux du mur, une clause à d'ailleurs été établie chez not...

Bonjour, depuis le décès de mon mari je suis pleine propriétaire de la moitié de notre maison et unsufuitière pour l'autre moitié. J'ai deux enfants et deux beaux enfants (issus d'un 1er mariage de mon mari) qui sont nu propriétaires de la moitié.Un de mes enfan...

Le vendeur peut il s'opposer à mon choix de notaire, et peut il imposer le sien ?

Bonjour, Suite à un divorce, je dois récupérer ma maison de vacance pour y habiter avec mes enfants. Seulement lorsque j’en ai parlé à mes locataires , avec qui je n’ai pas fait qu’un bail oral ... ils m’ont précisé qu’il était en droit de rester 3 ...