Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon ancienne épouse peut-elle me céder gratuitement sa part sur un terrain et une maison. Le mariage était en biens communs.j'ai assumé seul la totalité des dépenses. achat terrain le 9 avril 2002. divorce prononcé le 19 avril 2006. Mais...le juge a fixé les eff...

oi actuelle covid octobre 2020 Nous sommes acquéreurs, Achat sans emprunt d'un bien immobilier Les vendeurs souhaitent insérer dans le compromis : PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE Les parties attestent être instruites de l'impact d'une crise sanitaire...

Bonjour, 2 questions : — est-ce que le texte d’une attestation sur Cerfa 11527-2 doit être impérativement manuscrit ? — j’ai des murs qui sont bordés par une parcelle appartenant à mes voisins - Cette parcelle était par le passé, considérée comme un p...

Bonsoir. Ma fille est en procédure de divorce. Elle a acheté une maison de 100 m2 dans l'ouest lyonnais avec remboursement sur 25 ans acté pour les remboursements a 40 % pour elle, et 60 % pour son époux il y a 10 ans. Il y a 4 ans, ils ont fait une extension de ...

Bonjour, Pourriez-vous me confirmer simplement si en fonction de l'article 72 décret N°72-678 un mandat/contrat établi par un commercial immobilier et laissé au client que je suis sans indication de numéro est nul. Merci par avance de votre réponse . cordialem...

Bonjour, J'ai créé une entreprise de tourisme et je vais acheter une voiture au nom de la société pour m'aider dans mon travail. Je cherche également à acheter une place de parking et voudrais savoir si je peux financer cet achat en combinant apport personnel ma...

Je suis séparé de mes voisins par um mur réputé mitoyen depuis 1926. La propriété voisine a été transformée en copropriété de plusieurs immeubles en 1960 . Pour accéder à leurs immeubles ils ont construit une route pentue qui s’ est appuyée sur le mur d...

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un appartement qui a subit un incendie l'été dernier, pendant que j'étais en congés. L'incendie est criminelle et a eu lieu sur mon balcon qui l'a entièrement brûlé, les stores électriques de l'appartement ne fonctionnen...

Bonjour, J'achète un local pro neuf (donc assujetti TVA ) Je le louerai ensuite à ma propre micro-entreprise Puis-je prétendre à une demande de remboursement de TVA en mon nom propre et si oui comment ? Merci !

Mon père est décédé en juillet 2018. Un acte de décès "x pouvant être" à été établi, la démarche pour l'officialisation à été lancé dans la foulée. je viens seulement après deux années de recevoir l'acte de de décès officiel, aucune succession n'a d...