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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vends le moitié de ma maison à mes 2 fils
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis divorcé et mes deux fils et mon ex veux m'acheter ma part de ma maison. J'ai aussi une fille mais elle peu pas participer. Comment je fais ça légalement. Ils vont me payer par mois dans une période de 5 ans, c'est possible?

Par Dickson
Département : Cher (18)
Question posée le 18/11/2020
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Renseignement assainissement après vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ce matin nous avons découvert que la maison était équipée d'une fosse septique alors que le contrat de vente en date de mars 2018 stipulait que "l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques" Mes questio...

Par Laurie5
Département : Doubs (25)
Question posée le 18/11/2020
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Location d'un bien
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai trouvé une maison inoccupé. C'est un notaire qui s'en occupe depuis plusieurs années mais ne trouve pas d'heritiers. La maison n'a aucun entretien, les arbres et broussailles gagne sur la maison. Est il possible de trouver un arrangement avec le notaire...

Par Milou
Département : Gers (32)
Question posée le 18/11/2020
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Ptz et loi pinel2020
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté une maison avec un ptz au vu du nouveau confinement les travaux ne finissent pas j'aimerai savoir si mon achat peut entrer dans la nouvelle loi PINEL pour me permettre de mettre un locataire(même a titre gratuit) avec une entente préalable avec lui pour q...

Par Fanfan
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/11/2020
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Bonjour, J'ai une sci a IS avec ma Femme. Nous avons effectué de nombreux travaux, J ai donné les factures a ma comptable,qui me.dit qu elle ne peut demander le remboursement de la TVA,car j' ai effectué les paiements des factures avec mon compte personnel et non ...

Par Simone
Département : Landes (40)
Question posée le 17/11/2020
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Mes beaux parents vont donner un terrain à leur fille. Nous allons construire notre propriété sur ce terrain. Comment me prémunir: est-il possible en cas de séparation: d'acter que le propriétaire du terrain récupère la valeur du terrain et le reste divisÃ...

Par Nino22
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/11/2020
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Bonjour, J'ai une sci a IS avec ma Femme. Nous avons effectué de nombreux travaux, J ai donné les factures a ma comptable,qui me.dit qu elle ne peut demander le remboursement de la TVA,car j' ai effectué les paiements des factures avec mon compte personnel et non...

Par Simone
Département : Landes (40)
Question posée le 17/11/2020
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J’ai payé des travaux sans être marié
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je me suis remis en concubinage avec une personne qui a sa maison. Afin d’augmenter le nombre de chambres pour accueillir mon fils, on a décider d’aménager la grange en habitation, soit 90 m2 habitable , j’ai aussi payé la clôture autour du terrain et...

Par Lade
Département : Nord (59)
Question posée le 17/11/2020
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Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif avec une agence et viens de le dénoncer. J'ai présenté à l'agence un acheteur (dans les conditions d'un acheteur présenté par moi-même j'aurais eu le droit à une réduction de moitié des honoraires) à qui j'avais fa...

Par Catccgirl
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 16/11/2020
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Valeur d'un bien immobilier à le vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Est il possible qu'un bien immobilier. Soit évaluer en 2019, par un agent immobilier à environ 1 000 000 € Sa valeur sur un acte de donation en 2007 , évaluer en pleine propriété à 310 000 € Sur le même acte en nue propriété à 186 000 € J...

Par Patrickguillot
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/11/2020
Voir les réponses (0)
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