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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

je possede une maison depuis 18 ans que j'aimerais mettre en vente début 2021 . J avais loué celle ci de sept2019 à aout2020 . c 'est de nouveau ma résidence principale depuis septembre . serai je soumise à la plus value

Par Bambi3759
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 19/11/2020
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Bonjour, Je souhaite créer une sci familiale avec mon fils de 3 ans. Je sais qu il faut une autorisation parentale des deux parents. Je suis séparée du papa et je souhaite savoir si, le père, après qu il ai donné son autorisation pour la création, aura des pa...

Par Drouard
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 19/11/2020
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je suis actuellement co propriétaire avec un ex conjoint d'un appartement , celui ci est toujours en financement , mon ex conjoint voudrait le transmettre a notre fille unique majeure et se débarrasser du paiement du crédit , personnellement je préfèrerais...

Par Martine
Département : Indre (36)
Question posée le 19/11/2020
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Promotion de mon bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

En temps que particulier et propriétaire, ai-je le droit de faire la promotion de mon bien immobilier si ce dernier n'est pas en vente, notamment sur internet ?

Par Chris74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 19/11/2020
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Vends le moitié de ma maison à mes 2 fils
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis divorcé et mes deux fils et mon ex veux m'acheter ma part de ma maison. J'ai aussi une fille mais elle peu pas participer. Comment je fais ça légalement. Ils vont me payer par mois dans une période de 5 ans, c'est possible?

Par Dickson
Département : Cher (18)
Question posée le 18/11/2020
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Renseignement assainissement après vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ce matin nous avons découvert que la maison était équipée d'une fosse septique alors que le contrat de vente en date de mars 2018 stipulait que "l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques" Mes questio...

Par Laurie5
Département : Doubs (25)
Question posée le 18/11/2020
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Location d'un bien
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai trouvé une maison inoccupé. C'est un notaire qui s'en occupe depuis plusieurs années mais ne trouve pas d'heritiers. La maison n'a aucun entretien, les arbres et broussailles gagne sur la maison. Est il possible de trouver un arrangement avec le notaire...

Par Milou
Département : Gers (32)
Question posée le 18/11/2020
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Ptz et loi pinel2020
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai acheté une maison avec un ptz au vu du nouveau confinement les travaux ne finissent pas j'aimerai savoir si mon achat peut entrer dans la nouvelle loi PINEL pour me permettre de mettre un locataire(même a titre gratuit) avec une entente préalable avec lui pour q...

Par Fanfan
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/11/2020
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Bonjour, J'ai une sci a IS avec ma Femme. Nous avons effectué de nombreux travaux, J ai donné les factures a ma comptable,qui me.dit qu elle ne peut demander le remboursement de la TVA,car j' ai effectué les paiements des factures avec mon compte personnel et non ...

Par Simone
Département : Landes (40)
Question posée le 17/11/2020
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Mes beaux parents vont donner un terrain à leur fille. Nous allons construire notre propriété sur ce terrain. Comment me prémunir: est-il possible en cas de séparation: d'acter que le propriétaire du terrain récupère la valeur du terrain et le reste divisÃ...

Par Nino22
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/11/2020
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