Droit de l'immobilier
Contrat sans numéro
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer simplement si en fonction de l'article 72 décret N°72-678 un mandat/contrat établi par un commercial immobilier et laissé au client que je suis sans indication de numéro est nul.
Merci par avance de votre réponse .
cordialement
Question posée le 05/11/2020
Par Dansel
Département : Loire-Atlantique (44)
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