Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite obtenir le titre de propriété définitif d'un bien immobilier de la part de mon notaire avec la mention du service de la publicité foncière. Le clerc qui au début me soutenait que le titre était le document signé remis le jour de la vente, ...

Bonjour , M étant séparé de ma compagne (pacs)en ce début de année , j ai quitter le domicile .Nous sommes propriétaire d une maison que nous remboursons a part égale . Je continue donc de rembourser le prêt sans y habiter mais j aimerais que mon ancienne c...

Bonjour j ai une dette de loyer qui m est preleve sur mon salaire depuis 1mois alors que la date de sortie du logement est de 2015.est ce normal?ce n est pas 3ans pour un recours?

Bonjour Mes grands parents étant décédés, mes 2 sœurs, mes parents et moi même heritons d'une maison (propriété à 50% pour mes parents et 16.67% chacun pour mes 2 sœurs et moi). Nous avons mis la maison en vente avec un contrat d exclusivité chez orpi. ...

Bonjour, J habite depuis deux ans en Guyane ou j occupé un logement de fonction. Je possède une maison en Seine et Marne qui était ma résidence principale avant mon départ en Guyane. J en suis propriétaire depuis environ 8 ans. Je souhaite la vendre pour racheter...

Bonjour, je suis à la pêche de renseignements sur une idée d'un montage particulier. je dispose d'un appartement en nom propre actuellement loué. Je voudrais acheter un bateau pour ma propre utilisation. L'idée serait de faire rentrer l'appartement dans une ...

Mon ancienne épouse peut-elle me céder gratuitement sa part sur un terrain et une maison. Le mariage était en biens communs.j'ai assumé seul la totalité des dépenses. achat terrain le 9 avril 2002. divorce prononcé le 19 avril 2006. Mais...le juge a fixé les eff...

oi actuelle covid octobre 2020 Nous sommes acquéreurs, Achat sans emprunt d'un bien immobilier Les vendeurs souhaitent insérer dans le compromis : PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE Les parties attestent être instruites de l'impact d'une crise sanitaire...

Bonjour, 2 questions : — est-ce que le texte d’une attestation sur Cerfa 11527-2 doit être impérativement manuscrit ? — j’ai des murs qui sont bordés par une parcelle appartenant à mes voisins - Cette parcelle était par le passé, considérée comme un p...

Bonsoir. Ma fille est en procédure de divorce. Elle a acheté une maison de 100 m2 dans l'ouest lyonnais avec remboursement sur 25 ans acté pour les remboursements a 40 % pour elle, et 60 % pour son époux il y a 10 ans. Il y a 4 ans, ils ont fait une extension de ...