Droit de l'immobilier
Vente maison aprés divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir.
Ma fille est en procédure de divorce.
Elle a acheté une maison de 100 m2 dans l'ouest lyonnais avec remboursement sur 25 ans acté pour les remboursements a 40 % pour elle, et 60 % pour son époux il y a 10 ans.
Il y a 4 ans, ils ont fait une extension de 50 m2, avec un remboursement de prét sur 25 ans, égal a 50 % chacun, sans notification notariale.
Quelle pourcentage pourra t'elle prétendre a la vente ce cette maison?
Merci.
Question posée le 05/11/2020
Par Dom39
Département : Jura (39)
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