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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Sci et tva
sci
Bonjour, J'ai une sci a IS avec ma Femme. Nous avons effectué de nombreux travaux, J ai donné les factures a ma comptable,qui me.dit qu elle ne peut demander le remboursement de la TVA,car j' ai effectué les paiements des factures avec mon compte personnel et non...
Département : Landes (40)
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J’ai payé des travaux sans être marié
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je me suis remis en concubinage avec une personne qui a sa maison. Afin d’augmenter le nombre de chambres pour accueillir mon fils, on a décider d’aménager la grange en habitation, soit 90 m2 habitable , j’ai aussi payé la clôture autour du terrain et...
Département : Nord (59)
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Mandat de vente exclusif acheteur trouvé par vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif avec une agence et viens de le dénoncer. J'ai présenté à l'agence un acheteur (dans les conditions d'un acheteur présenté par moi-même j'aurais eu le droit à une réduction de moitié des honoraires) à qui j'avais fa...
Département : Haut-Rhin (68)
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Valeur d'un bien immobilier à le vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , Est il possible qu'un bien immobilier. Soit évaluer en 2019, par un agent immobilier à environ 1 000 000 € Sa valeur sur un acte de donation en 2007 , évaluer en pleine propriété à 310 000 € Sur le même acte en nue propriété à 186 000 € J...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Puis-je donnée ma maison (valeur 60000 euros) a mon partenaire pacsé ? La maison serait a son nom à lui. Pour information Nous avons deux enfants ensemble. Aurais-je des frais à payer ? merci d'avance
Département : Haute-Vienne (87)
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Problème mobilier dans acte vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
J’ai signé l’achat d’une maison le 25 septembre 2020. Outre de nombreux soucis découverts après la vente, je suis en possession d’un piano de cuisson SMEG, valorisé 3500€ dans l’acte de vente. Il se trouve que les propriétaires ont prevenu l’agent i...
Département : Drôme (26)
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Rajout de facturation après ldls de signe
Logement loué : entretien et travaux
bonjour: sur l’état des lieux de sortit mon propriétaire a note la close “en attente de facturation” taxes ordures ménagères, factures eaux ,défaut bruleur gazinière, abatant toilette a changer . nous avons signer LDLS tous les deux LE 31 AOUT 2020. ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Dû taxes foncières par voisin
Litiges entre voisins
Suite à une erreur cadastrale une parcelle de ma maison a été attribuée par le Tribunal à un voisin. J'ai payé les taxes foncières et d'habitation depuis mon achat en 2005 concernant cette parcelle avec hangar. Comment puis-je réclamer mon dû car je leur ai ad...
Département : Gironde (33)
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Procuration d'un maire pour une vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Le Maire d'une commune peut il donner procuration à un notaire pour la signature de l'acte de vente d'un terrain communal avec un particulier ? (en période de confinement) Merci de votre réponse Cordialement,
Département : Hérault (34)
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Construction villa à mon nom pour y loger ma mère
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , ma mère habite seule une grande villa estimé à 360.000 euros au décès de mon père, la succession est de 1/4 et l'usufruit pour ma mère et de 3/4 pour moi en pleine propriété. La villa étant trop grande pour elle , nous souhaitons vendre et faire co...
Département : Aude (11)
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse









