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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai une sci a IS avec ma Femme. Nous avons effectué de nombreux travaux, J ai donné les factures a ma comptable,qui me.dit qu elle ne peut demander le remboursement de la TVA,car j' ai effectué les paiements des factures avec mon compte personnel et non...

Par Simone
Département : Landes (40)
Question posée le 17/11/2020
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J’ai payé des travaux sans être marié
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je me suis remis en concubinage avec une personne qui a sa maison. Afin d’augmenter le nombre de chambres pour accueillir mon fils, on a décider d’aménager la grange en habitation, soit 90 m2 habitable , j’ai aussi payé la clôture autour du terrain et...

Par Lade
Département : Nord (59)
Question posée le 17/11/2020
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Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif avec une agence et viens de le dénoncer. J'ai présenté à l'agence un acheteur (dans les conditions d'un acheteur présenté par moi-même j'aurais eu le droit à une réduction de moitié des honoraires) à qui j'avais fa...

Par Catccgirl
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 16/11/2020
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Valeur d'un bien immobilier à le vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Est il possible qu'un bien immobilier. Soit évaluer en 2019, par un agent immobilier à environ 1 000 000 € Sa valeur sur un acte de donation en 2007 , évaluer en pleine propriété à 310 000 € Sur le même acte en nue propriété à 186 000 € J...

Par Patrickguillot
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 16/11/2020
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Donnation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Puis-je donnée ma maison (valeur 60000 euros) a mon partenaire pacsé ? La maison serait a son nom à lui. Pour information Nous avons deux enfants ensemble. Aurais-je des frais à payer ? merci d'avance

Par Chrisseb
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 16/11/2020
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Problème mobilier dans acte vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

J’ai signé l’achat d’une maison le 25 septembre 2020. Outre de nombreux soucis découverts après la vente, je suis en possession d’un piano de cuisson SMEG, valorisé 3500€ dans l’acte de vente. Il se trouve que les propriétaires ont prevenu l’agent i...

Par Fabibi
Département : Drôme (26)
Question posée le 16/11/2020
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Rajout de facturation après ldls de signe
Logement loué : entretien et travaux

bonjour: sur l’état des lieux de sortit mon propriétaire a note la close “en attente de facturation” taxes ordures ménagères, factures eaux ,défaut bruleur gazinière, abatant toilette a changer . nous avons signer LDLS tous les deux LE 31 AOUT 2020. ...

Par Toph06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/11/2020
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Dû taxes foncières par voisin
Litiges entre voisins

Suite à une erreur cadastrale une parcelle de ma maison a été attribuée par le Tribunal à un voisin. J'ai payé les taxes foncières et d'habitation depuis mon achat en 2005 concernant cette parcelle avec hangar. Comment puis-je réclamer mon dû car je leur ai ad...

Par Olivia
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/11/2020
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Procuration d'un maire pour une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Le Maire d'une commune peut il donner procuration à un notaire pour la signature de l'acte de vente d'un terrain communal avec un particulier ? (en période de confinement) Merci de votre réponse Cordialement,

Par Casta34330
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/11/2020
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Bonjour , ma mère habite seule une grande villa estimé à 360.000 euros au décès de mon père, la succession est de 1/4 et l'usufruit pour ma mère et de 3/4 pour moi en pleine propriété. La villa étant trop grande pour elle , nous souhaitons vendre et faire co...

Par Kathy11
Département : Aude (11)
Question posée le 14/11/2020
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