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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail locatif rédigé par huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Demain je fais l'état des lieux d'entrée et je signe le bail pour le logement que je vais louerpr l'intermédiaire d'un huissier car ma propriétaire habite trop loin. L'huissier me demande la somme de 230€ pour l'ensemble. Est ce a moi seule de régle...

Par Sofalempin
Département : Nord (59)
Question posée le 12/11/2020
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Indivision
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous sommes une fratrie de quatre sur une INDIVISION pour un terrain que nous avons reçu en héritage par notre père en 1998. Nous voudrions faire une échange avec une voisine sur la répartition de nos deux terrains réunis afin de revoir et d'en changer...

Par Framalaba
Département : Ardèche (7)
Question posée le 11/11/2020
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Achat d'appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, ma soeur a eu en cadeau de la part de ma mére , un appartement a Lille , suis je en droit d'avoir la même chose . une donation partage avait eu lieu 25 ans auparavant .

Par Michka
Département : Nord (59)
Question posée le 11/11/2020
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Contenu du compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Sur un achat d’une maison de 2002 que nous souhaitons acquérir le notaire ne notifie pas sur le compromis le retrait et gonflement (argile) Est ce logique puisque notre commune comme beaucoup en France fait partie des secteurs retrait et gonflement (...

Par Lolomimi
Département : Gard (30)
Question posée le 09/11/2020
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Titre de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite obtenir le titre de propriété définitif d'un bien immobilier de la part de mon notaire avec la mention du service de la publicité foncière. Le clerc qui au début me soutenait que le titre était le document signé remis le jour de la vente, ...

Par Cor765
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 09/11/2020
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Vente ou rachat de maison après séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , M étant séparé de ma compagne (pacs)en ce début de année , j ai quitter le domicile .Nous sommes propriétaire d une maison que nous remboursons a part égale . Je continue donc de rembourser le prêt sans y habiter mais j aimerais que mon ancienne c...

Par Gael
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 09/11/2020
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Dette loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour j ai une dette de loyer qui m est preleve sur mon salaire depuis 1mois alors que la date de sortie du logement est de 2015.est ce normal?ce n est pas 3ans pour un recours?

Par Franck
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/11/2020
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Achat maison par un héritier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mes grands parents étant décédés, mes 2 sœurs, mes parents et moi même heritons d'une maison (propriété à 50% pour mes parents et 16.67% chacun pour mes 2 sœurs et moi). Nous avons mis la maison en vente avec un contrat d exclusivité chez orpi. ...

Par Yoann
Département : Aisne (2)
Question posée le 08/11/2020
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Taxe plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J habite depuis deux ans en Guyane ou j occupé un logement de fonction. Je possède une maison en Seine et Marne qui était ma résidence principale avant mon départ en Guyane. J en suis propriétaire depuis environ 8 ans. Je souhaite la vendre pour racheter...

Par Mh
Département : (97)
Question posée le 07/11/2020
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Bonjour, je suis à la pêche de renseignements sur une idée d'un montage particulier. je dispose d'un appartement en nom propre actuellement loué. Je voudrais acheter un bateau pour ma propre utilisation. L'idée serait de faire rentrer l'appartement dans une ...

Par Elkemage
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/11/2020
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