Droit de l'immobilier
Règlement des charges locatives d'un parent suite à sont décès
Problèmes de copropriété et syndic
Mon père est décédé en juillet 2018. Un acte de décès "x pouvant être" à été établi, la démarche pour l'officialisation à été lancé dans la foulée. je viens seulement après deux années de recevoir l'acte de de décès officiel, aucune succession n'a donc été lancé. Le syndic de l'immeuble m'assigne en justice pour le règlement des charges locatives de cette période. Suis-je censer les régler alors que je ne suis pas le propriétaire ?
Question posée le 02/11/2020
Par Albiceleste98
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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