Covid prorogation vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
oi actuelle covid octobre 2020
Nous sommes acquéreurs, Achat sans emprunt d'un bien immobilier
Les vendeurs souhaitent insérer dans le compromis :
PRISE EN COMPTE D'UN ÉVÈNEMENT SANITAIRE
Les parties attestent être instruites de l'impact d'une crise sanitaire à l’image
de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais
d’exécution d’un contrat.
Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des
présentes, et que des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en
conséquence reportaient les délais d’instruction de certains documents nécessaires à
la perfection des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé
d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire
entre les parties.
Il me semble que la loi covid n'a pas prévue de prorogation automatique et ce délai prorogé d'un temps égal ? Merci
En attente de votre réponse, recevez mes salutations distinguées
Question posée le 05/11/2020
Par Zabou
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui ont par la suite été décidées par le gouvernement, plusieurs mesures ont été adoptées pour remédier aux problématiques juridiques engendrées par cette situation exceptionnelle.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a notamment prévu un report de certains délais qui expiraient pendant une période appelée période juridiquement protégée.
Cette période, dans le cadre du premier confinement, s’étendait du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.
Toutefois, il convient de relever, comme vous l’indiquez dans votre question, que cette prorogation des délais prévue par cette ordonnance ne s’appliquait qu’aux délais légaux et réglementaires et non aux délais prévus par une convention régularisée entre des parties, à l’exception de certains délais (par exemple intérêts de retard, etc.).
Ceci implique, par exemple dans le cas d’un compromis de vente, que le délai de réalisation du compromis n’était pas prorogé, et ce même s’il expirait durant la période juridiquement protégée.
Ceci étant, et même durant cette période, rien n’empêchait par ailleurs de se prévaloir des dispositions de la force majeure pour soutenir que la crise sanitaire avait suspendu temporairement la possibilité d’exécuter une obligation dans le délai convenu, et qu’à l’issue de cette crise, l’obligation pouvait de nouveau être exécutée.
Ces dispositions ne sont néanmoins plus en vigueur aujourd’hui, la période juridiquement protégée ayant expiré le 23 juin 2020.
Toutefois, et compte-tenu du reconfinement récemment décidé par le gouvernement français, il n’est pas à exclure qu’une telle ordonnance puisse à nouveau être adoptée, même si aucune indication n’a pour l’heure été donnée en ce sens.
Dans votre cas, et faute de clause en sens contraire, le compromis de vente qui va être régularisé devra être réalisé dans un délai défini au contrat (le délai de réalisation).
La clause suggérée par le vendeur émet l’hypothèse qu’une nouvelle ordonnance, du même acabit que celle qui a été adoptée fin mars 2020, prévoit une nouvelle période juridiquement protégée et entraîne une prorogation du délai d’instruction de certains documents mais non des délais conventionnels.
Le cas échéant, les délais d’instruction seraient effectivement prorogés, mais pas le délai de réalisation du compromis de vente puisqu’une nouvelle ordonnance, rédigée de façon similaire à la précédente, exclurait le report des délais conventionnels (donc dans votre cas le délai de réalisation du compromis).
Il semblerait donc effectivement judicieux de prévoir une clause par laquelle les parties conviennent expressément de repousser le délai de réalisation dans l’hypothèse où les délais d’instruction des documents nécessaires à la vente seraient prorogés, faute de quoi le risque d’une non-réalisation du compromis pourrait être élevé.
Bien à vous
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