Droit de l'immobilier
Cession de part
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon ancienne épouse peut-elle me céder gratuitement sa part sur un terrain et une maison. Le mariage était en biens communs.j'ai assumé seul la totalité des dépenses. achat terrain le 9 avril 2002. divorce prononcé le 19 avril 2006. Mais...le juge a fixé les effets du divorce au 3 janvier 2001, soit un an avant la signature de l'acte notariale d'achat. MERCI
Question posée le 06/11/2020
Par Blanqui11
Département : Aude (11)
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